N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1458
¾ Recouvrement des taxes à l’extérieur de la régie Concernant les risques occasionnés par le déplacement des quittanciers pour les opérations de recouvrement en dehors des locaux de la régie de Hssaine, l’observation est pertinente et logique.
Toutefois, il y’a lieu de préciser que le déplacement chez les contribuables est effectué en raison de l’étendue du territoire de cet arrondissement, (Kariat Oulad Moussa et Sala Al Jadida), et pour rapprocher l’administration des citoyens (…).
3. Moyens mis à la disposition de la recette communale ¾ Délabrement avancé des locaux des régies et insuffisance des moyens L’insuffisance des moyens logistiques est due essentiellement à la création des nouvelles régies ce qui a engendré l’augmentation du nombre des régisseurs et de leurs adjoints, ainsi que le nombre des locaux qu’il fallait équiper c’est pour cela que la Commune Urbaine de Salé est en train de doter les différentes régies en matériel et mobilier de bureau dans le cadre de l’appel d’offres n° 32/CUS/2014 relatif à l’achat de mobilier de bureau, du bon de commande n° 09/2013 relatif à l’achat des coffres forts et du bon de commande n° 12/2013 relatif à l’achat du matériel du bureau.
En ce qui concerne le matériel informatique, depuis la création des régies en 2013, la Commune urbaine de Salé n’a ménagé aucun effort pour équiper ses cinq nouvelles régies en matériel informatique nécessaire. Ainsi, et dès leur mise en place, ces régies ont été équipées chacune par deux ordinateurs avec imprimante et d’un réseau informatique avec connexion internet. En plus, Ces régies seront bientôt dotées, dans le cadre d'appels d’offres en cours d’exécution, de plus de matériel informatique et d’une application pour la gestion de la fiscalité communale de Salé.
¾ Insuffisance du niveau de la sécurité requise au niveau des locaux des caissiers et des coffres forts (…) La Commune œuvre activement pour garantir le niveau suffisant de sécurité et de protection nécessaire à l’agent chargé de la caisse en terme de grillages en fer et de système d’alarme. Ainsi, des instructions ont été données aux services concernés en vue de prendre les mesures nécessaires.
B. Gestion des recettes fiscales 1. Taxe sur les opérations de lotissement ¾ Adoption d’une base minimale de taxation en matière de taxe de lotir en l’absence de document de référence L’application des dispositions de l’article 149 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale impose le contrôle et le suivi des travaux d’équipement de tous les projets disposant des autorisations de morcèlement. Malheureusement, les services de la commune concernés se trouvent incapables d’accomplir ce travail, vu qu’ils ne disposent pas de l’effectif suffisant de fonctionnaires qualifiés pour réaliser cette tâche (...). Pour faire face à cette situation, la commune a mandaté un ensemble de bureaux d’études pour déterminer le coût réel des travaux d’équipement. Le prix minimum calculé est ainsi de 300 DH/m² pour la surface globale des routes et des parkings. Cette opération a permis de revoir à la hausse la valeur de la taxe sur les opérations de morcèlement payée par les redevables.
A la lumière des observations soulevées par les magistrats, une proposition a été présentée au bureau du conseil communal pour l’adoption de cette taxe.
¾ Non perception de la taxe de lotir sur des projets assujettis Il concerne les deux dossiers déposés par le Ministère de la Santé et la Fédération Royale de l’Athlétisme (...), vu le retard enregistré à cause de la non attribution de la valeur des taxes relatives à l’opération de morcèlement et de construction confirmée par les responsables des deux institutions, ils ont été autorisés en attendant le recouvrement de ces taxes par la suite par l’établissement des ordres de recette.
2. Taxe sur les opérations de construction Cette observation a été prise en considération à l’occasion de la visite des magistrats de la cours des comptes du service de l’Urbanisme de l’Arrondissement Hssaine, sachant que l’alinéa 3 de l’arrêté fiscale fixe une taxe de la valeur de 150 dirhams pour toute opération de restauration ou de bétonnage sans indication de demandes de modification ou de surélévation; ce qui a conduit à une fausse interprétation de ce type de demandes.