N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1459
3. Contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement ¾ Adoption de bases de calcul différentes et non justifiées de la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement L’adoption de la base de calcul de la taxe de premier établissement appliquée au lotissement « H.A » et qui s’élève à 1.640,00 DH est tributaire du projet de la voie des riverains.
La base de calcul de la taxe de premier établissement appliquée au lotissement « C.F » et qui s’élève à 1094,00 DH est comme suivant :
TAXE DE PREMIER ETABLISSEMENT Lotissement de construction (R+2), Sis à Bab Lamrissa TF N°: 39015/20 Désignation des travaux Longueur Largeur Epaisseur Surface Cube Unité P.U (DHS) P.T(DHS) Terrassement 100,96 7 0,55 706,72 388,696 m3 34 13215,664 Couche de Fondation 100,96 7 0,2 706,72 141,344 m3 300 42403,2 Couche de Base 100,96 7 0,15 706,72 106,008 m3 279 29576,232 Couche d'imprégnation 100,96 7 706,72 706,72 m2 20 14134,4 BBO/10 100,96 7 0,05 706,72 0,04095 T 680 27,846 Bordure T4 100,96 0 100,96 ml 110 11105,6 Prix Total des travaux (DHS) 110462,942 Le Prix Unitaire de la Taxe=P.T des Travaux/longueur de la façade(DHS) 1094,00 ¾ Non perception de la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement sur des lotissements assujettis En ce qui concerne cette observation, le groupe scolaire «A» se situe à côté de la route nationale n°2 qui est classée. Concernant le tronçon LA 145, il a été réalisé par le promoteur immobilier. Pour ce qui est la résidence «A», le lotissement est situé à côté de la route n° R1 et le tronçon BA19 qui ont été réalisés par le promoteur immobilier.
Quant au groupement résidentiel «M», la route a été réalisée par l’entrepreneur, alors que le lotissement «A» se trouve à côté de la route n° 2596 qui n’est pas réalisée par la Commune Urbaine de salé. Pour le lotissement «A», il se trouve sur une voie publique que l’entrepreneur a offerte à la commune.
4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence de recensement exhaustif des terrains urbains non bâtis La commune a procédé en 2011 au recensement des terrains non bâtis, mais faute du paiement des frais de droits de recherche et d’investigations aux deux agences de conservations foncières suite au rejet du comptable public communal qui exige d’abord la facture avant tout paiement, cette situation n’a pas permis d’identifier tous les redevables malgré les différentes interventions (….).
¾ Application des arriérés de la taxe sur les terrains non bâtis à de nouveaux propriétaires S’agissant du lotissement « S.A », la société Al Omrane déclare chaque année la liste des lots en sa possession comportant le numéro du lot, sa surface et le type de construction pour procéder au paiement.
En plus, la commune demande chaque année à la société de lui communiquer les éléments d’identifications des bénéficiaires (...). Par ailleurs, vu que les lots n’ont pas des titres fonciers, la commune ne peut contrôler l’effectivité de la déclaration faite par la société.
¾ Etablissement et envoi tardif des ordres de recettes S’agissant du renvoi tardif des ordres de recettes au trésorier communal, ceci est relation avec la première observation (….).