N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1460
5. Taxe sur la dégradation de la chaussée ¾ Inexactitude de la base de calcul de la taxe L’exactitude de la base de calcul de la taxe sera prise en considération suite à vos recommandations.
¾ Défaut de suivi de chantier La commune procède au suivi régulier de chantier des travaux de dégradation en fonction des moyens humains disponibles et de l’ampleur des préjudices de la dégradation constatée sur lieux.
¾ Non recouvrement de la taxe sur la dégradation de la chaussée avant 2013 La division technique a entamé l’établissement de la taxe sur la dégradation à partir de 2011 des PV de la taxe des années : 2008, 2009 et 2010. (…) ¾ Retard dans l’envoi des procès-verbaux de taxation Le retard est accusé suite aux gros nombres des PV envoyés relatif au trois années constatés de la taxe de dégradation de la chaussée : 2008, 2009 et 2010.
¾ Suspension de l’application de la taxe sur la dégradation de la chaussée à compter de l’année 2012 On s’est référé à la lettre reçue de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sous le n° 410 en date du 05 juillet 2012 ; l’application de la taxe sur la dégradation de la chaussée a été ainsi suspendue en attendant de trouver une forme d’application saine de celle-ci.
Il est à signaler que la commune a reçu une circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 209 en date du 01/09/2014 qui explique comment appliquer la taxe assujettie à la dégradation de la chaussée ¾ Erreurs dans la liquidation de la taxe sur la dégradation de la chaussée La commune n’a pas pris en considération l’application de la majoration de 25% lors des dégradations survenus en 2008, 2009 et 2010, mais elle sera prise en considération lors du calcul de la taxe pour les années ultérieures.
6. Taxe de séjour Le problème est dû à l’absence d’un cadre règlementaire organisant les maisons d’hôtes. D’autant plus, l’avis de l’Agence Urbaine pour les dossiers de demande d’autorisation déposés par les intéressés en 2006 a été défavorable ; ainsi le traitement de ces dossiers est resté bloqué (...).
Devant cette situation, on a décidé d’autoriser ces maisons d’hôtes; l’opération a été amorcée par la convocation des propriétaires des maisons d’hôtes pour actualiser leurs dossiers de demande d’autorisation en vue de les autoriser, en imposant la présentation d’une attestation d’un bureau d’étude justifiant la stabilité du bâtiment. A signaler qu’à ce moment deux autorisations ont été délivrées dans ce sens.
7. Taxe sur le transport public des voyageurs et droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs ¾ Insuffisances liées à l’organisation et des structures mises en place (…..) En vue de régulariser cette situation, la commune a saisi les différents intervenants dans ce secteur afin d’obtenir les listes précises des contribuables au titre de cette taxe.
¾ Tenue non conforme du registre de suivi En ce qui concerne le suivi du registre de la taxe sur le transport public des voyageurs et les obligations d’arrêt pour les véhicules destinés au transport public des voyageurs, la commune a émis des avis aux redevables. Elle a aussi adressée des lettres aux différents intervenants dans ce secteur en vue de mettre à jour les informations et les données relatives aux deux taxes susmentionnées.
¾ Non maîtrise de l’assiette (….) la commune a envoyé une lettre à la Division Économique de la Préfecture pour demander la liste complète des redevables. A partir de 2013 et suite à la réorganisation de l’administration fiscale, la division de l’assiette fiscale a entamé l’actualisation de ces registres afin de maitriser l’assiette fiscale de manière efficace et efficiente.