N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1461
¾ Défaut de paiement des taxes (….)Depuis la création de la Division de l’Assiette Fiscale, de grands efforts ont été fournis pour arrêter la liste des redevables et pour entamer le recouvrement des arriérés de cette taxe.
8. Taxe sur les débits de boissons ¾ Non production de la déclaration d’existence et non application des diligences pour certains débiteurs de boissons Concernant cette taxe, un recensement a été accompli bien que cette taxe soit déclarative et des lettres de notifications ont été envoyées aux redevables et ce conformément à l’article 158 de la loi n°47-06 (taxation d’office).
Quant aux autres redevables non recensés, cela a été redressé conformément au paragraphe 1 de l’article 67 de la loi n°47-06. A titre d’illustration, le redevable (N.A) a déposé sa déclaration d’existence et a régularisé sa situation fiscale.
¾ Retard dans l’établissement des ordres de recettes (…)La commune a entamé l’élaboration des ordres de recettes conformément aux dispositions de la loi et le trésorier préfectoral les a acceptés.
C. Gestion des recettes patrimoniales 1. Redevance d’occupation temporaire à usage lié à la construction ¾ Base de taxation non standardisée et non réglementaire En ce qui concerne cette remarque, nous avons procédé à la sensibilisation des personnes concernées pour qu’elles adoptent les textes de lois en vigueur ; ils consistent à se référer à la déclaration d’exploitation pour déterminer la valeur de la taxe à payer.
¾ Absence de contrôle des occupations temporaires du domaine public Conscient de l’importance et des retombées positives de cette activité sur la commune et dans le but de lutter contre ce phénomène de l’occupation du domaine public sans autorisation, la commune a émis un arrêté qui prévoit la création d’une Division de la Police Administrative qu’on a dotée des ressources humaines nécessaires. Elle a amorcé sa mission par une campagne de sensibilisation réalisée en coordination avec les autorités locales (…). La sensibilisation a aussi mis l’accent sur le recours par la suite à la sanction des personnes qui continuent à exploiter sans autorisation le domaine public. La mission attribuée à cette police administrative consiste au contrôle et à la vérification du respect des clauses des autorisations par les sociétés et les entreprises, en particulier les surfaces réservées à l’occupation du domaine public, ceci en parfaite coordination avec les différentes divisions de la commune.
2. Redevance d’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel ¾ Absence d’un état exhaustif des autorisations d’occupation temporaire du domaine public L’occupation du domaine public à usage commercial, industriel ou professionnel est régie par des lois anciennes et dispersés datant de la période du protectorat, ce qui soulève des difficultés d’application sur les plans opérationnels et effectifs, ceci n’a pas empêché la commune urbaine de salé de mettre en place un arrêté communal relatif à l’occupation temporaire du domaine public communal, approuvé en date du 03 octobre 2013. Les services concernés de la commune ont entamé l’application de ses dispositions en tenant compte des besoins des exploitants et des citoyens (…).
¾ Défaut de coordination entre le service du patrimoine et les régies Avant la création de la cellule chargée de l’occupation du domaine public, les autorisations dans ce domaine étaient délivrées par la division du patrimoine et des services publics, ainsi que la division du développement économique et d’investissement, chose qui a été à l’origine de la non coordination entre ces différents services, il est à signaler à ce propos que cette cellule ne délivre l’autorisation d’occupation qu’après paiement de tous les droits y afférent, sachant que le secrétaire général veille à coordonner entre tous les services de la commune.