N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1462
¾ Encaissements des redevances d’occupation du domaine public en l’absence de l’autorisation d’occupation La raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des redevables ignorent la procédure administrative et légale appliquée dans ce domaine, ce qui a incité la commune à la mise en place du dispositif de la police administrative, chargé de la sensibilisation de cette catégorie de redevables quant à leurs droits et leurs obligations, ainsi que de la veille au contrôle de toutes les infractions et dépassements de la superficie occupés et de l’établissement de procès-verbaux, adressés au régisseurs de recettes concernés pour que celui-ci puisse appliquer l’article 12 du Dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public.
¾ Insuffisances constatées au niveau de l’établissement des ordres de recettes Immédiatement, après la création des six régies le 01/04/2013, ces dernières ont procédé à l’établissement des ordres de recettes se rapportant aux années précédentes (…).
¾ Non-paiement des redevances d’occupation temporaire du domaine public Il faut noter à ce propos, que dans sa lettre n°4146 en date du 21 Mars 2014, « M T » considère que les redevances dues à la commune en application de l’arrête communal en vigueur, soit un montant de 4.000,00 DH mensuel par pilon, sont très élevées par rapport à celles appliquées dans d’autres villes du Maroc, justifiant ceci par la fait que le pilon occupe moins de 2 mètres carrés.
Ceci a poussé le conseil communal à modifier l’arrête fiscal en vigueur par un projet d’arrête fiscal visant à faire baisser le tarif à 2000,00 DH mensuel par pilon.
De même, la société I (W) a déjà payé une partie de ses arriérés et en même temps ses nouveaux pilons ont été soumis à autorisation préalable avec paiement de la redevance due.
Par ailleurs, les ordres de recettes relatifs aux opérateurs de télécommunication ont été établis et transmis au trésorier préfectoral pour un montant de 31.556.184,75 DH. (…).
¾ Non-paiement de la redevance d’occupation temporaire par les kiosques et d’actualisation des noms de leurs exploitants (….) les services de la commune concernés ont procédé, en coordination avec les autorités locales, au recensement de tous les kiosques existant sur le territoire de la commune ; ceci dans le but de mettre à jour les données des exploitants de ces kiosques d’un côté et pour actualiser les arrêtés d’exploitation et le recouvrement des arriérés dus d’un autre côté.
3. Redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession ¾ Insuffisance au niveau de la détermination des valeurs locatives La commune a demandé, par écrit, à la Direction préfectorale des Impôts de lui communiquer la valeur locative des redevables assujettis à la taxe, mais jusqu’à présent la commune n’a pas reçu de réponse.
Comme vous le savez, dans le cadre du recensement général entrepris par les régies de recettes des taxes communales, elles se basent sur la quittance de loyer ou le contrat de location comme première mesure, en attendant de recevoir les données nécessaires de la Direction des Impôts. Ajoutant à cela la non communication des procès-verbaux par les trois comités locaux du recensement général.
¾ Insuffisance liées à la gestion des redevances d’occupation des affiches publicitaire Après avoir signalé cette remarque dans le premier rapport de la Cour régionale des comptes, la commune a envoyé des lettres aux sociétés commerciales qui ont mis en place ces enseignes afin de régulariser leurs situations envers la commune tout en leur accordant un délai raisonnable. Devant l’absence de réponse de leurs parts, la commune a désinstallé les enseignes implantées sans autorisation.