N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1463
4. Produit de location et d’exploitation des locaux communaux ¾ Absence d’une liste exhaustive des exploitants des locaux Communaux et des contrats et décisions d’exploitation Conscient de l’importance du rôle que jouent ces équipements dans le développement des ressources financières de la commune, le conseil Communal de Salé a discuté, dans sa session ordinaire du mois d’octobre 2009, la mise à jour des arrêtés d’exploitation et des contrats de location, en vue de déterminer avec précision les données des exploitants (le marché central comme exemple), malheureusement cette décision n’a pas été approuvé par les autorités de tutelle, en affirmant que l’opération de location ou son renouvèlement doivent faire l’objet d’un appel d’offres.
Malgré ceci, nous avons procédé à un recensement général des exploitants des locaux du marché central pour permettre aux services concernés d’encaisser les redevances d’exploitation et les arriérées.
¾ Non révision des valeurs locatives des contrats de location La révision se fait de manière systématique lors de l’élaboration des ordres de recettes relatifs aux contrats de location.
¾ Non exploitation de certains locaux En ce qui concerne la non exploitation de certains locaux commerciaux du centre commercial Sidi Abdellah situé à l’arrondissement de Laâyayda, nous devons signaler que les bénéficiaires de ces locaux ont refusé de les exploiter en disant que l’entrée principale du centre commercial ne donne pas sur la route nationale, ce qui rend difficile l’accès à ces locaux. Devant cette problématique, la commune a procédé à l’élaboration d’un appel d’offre sous le n° 09/2012 qui consiste au réaménagement de ce centre commercial et l’aménagement de la voie d’accès à ce centre, et dont les travaux sont achevés.
¾ Exploitation de certains locaux sans aucune relation contractuelle avec la commune et sans paiement de la redevance ou du loyer La Commune Urbaine de Salé est considérée parmi les communes qui ont donné beaucoup d’importance au problème des marchands ambulants. Elle a œuvré pour reloger cette catégorie en collaboration avec les autorités locales et le Réseau Marocain Économique Et Social selon une approche participative. Cette opération a permis de reloger 1271 bénéficiaires.
La sédentarisation des bénéficiaires dans des souks couverts confirme la réussite de cette opération. La commune leur a accordé une période d’exploitation pour les encourager à rester dans ces souks et de ne pas céder ces locaux à d’autres personnes. Par ailleurs, dans le cadre de la coordination avec les régies des recettes, on leur a envoyé la liste des bénéficiaires et le Procès-verbal de l’opération du tirage au sort pour prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des droits dus de cette opération.
¾ Cession des locaux commerciaux ou renonciation au profit d’autres personnes sans base légale En ce qui concerne cette observation, la commune n’a jamais émis ou approuvé un arrêté d’exploitation basé sur les cessions ou les concessions. A ce titre, les arrêtés précédents délivrés aux exploitants ont intégré un article qui interdit toute cession ou concession aux tiers.
¾ Défaut de paiement des loyers et des redevances d’exploitation Compte tenu de non disponibilité de certaines décisions d’exploitation des locaux communaux, et suite à l’opération de recensement effectuée dans ce sens, la commune procédera à la perception des redevances relatives à ces locaux en se basant sur les décisions initiales disponibles.
Toutefois, la commune a procédée par deux mesures pour palier à ce défaut:
Première mesure : Mise en place à joutia de Sidi Moussa et au marché central d’un agent de la régie chargé des loyers, pour la sensibilisation et la collecte des arriérés pour ceux qui souhaitent régulariser leurs situations envers la commune. Deuxième mesure : Lancement de la procédure judiciaire pour les récidivistes.