1088 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
1. Taxe sur les opérations de lotissements ¾ Attribution des autorisations de morcellement pour des opérations de lotissements La commune attribue des autorisations de morcellement pour des terrains constructibles en méconnaissance de l’article 58 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 Juin 1992). En effet, entre 2004 et 2008, sur 66 dossiers vérifiés, la mission a relevé 51% d’opérations de lotissement ayant été appréhendées en tant que morcellements.
¾ Application de la taxe de morcellement pour des groupements d’habitation La commune applique les règles de morcellement pour les groupements d’habitation en infraction aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements privant la commune des recettes y afférentes. A titre d’exemple, l’examen du dossier n° 1506/2008, entre autres, a permis de dégager un écart estimé à 5.250.000,00 DH à la délivrance de l’autorisation.
¾ Non application de la taxe sur les opérations de lotissements pour les groupements d’habitations La commune n’applique pas la taxe de lotissement sur les opérations de groupement d’habitation contrairement aux dispositions de l’article 18 et 19 du Décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 25-90 et de l’article 57 de la loi n° 25-90 sus mentionnée. Le constat est relevé, à titre illustratif, pour cinq dossiers dont le traitement n’a pas respecté les dispositifs légaux, dégageant un écart de 120.232,00 DH relatif à la taxe de lotissement (hors travaux de voirie).
¾ Non fiabilité des coûts d’équipements déclarés par les lotisseurs Des discordances notables ont été relevées entre d’une part les coûts déclarés pour les lotissements ayant le même nombre de lots et des superficies similaires, et d’autre part les prix unitaires révélés.
Sur la base de l’analyse d’un échantillon de 50 dossiers, le coût d’équipement oscille entre 2,00 DH/m² et 1200,00 DH/m2 pour les lotissements à deux lots, entre 0,20 DH/m2 et 549,90 DH/m2 pour les lotissements à trois lots, entre 12,00 DH/m2 et 547,00 DH/m2 pour les lotissements à quatre lots, entre 12,00 DH/m2 et 59,00 DH/m2 pour les lotissements à six lots et entre 9,00 DH/m2 et 94,00 DH/m² pour les lotissements à huit lots.
¾ Délivrance des autorisations de lotissement sans la constatation de la taxe correspondante La commune délivre des autorisations de lotissement sans que l’assujetti procède au paiement de la totalité de la taxe correspondante, tel est le cas pour les autorisations n° 506/5/05, 570/05/06 et 646/5/08.
¾ Réception des lotissements sans la constatation de la totalité de la taxe sur les opérations de lotissements par l’assujetti Les réceptions provisoires des lotissements sont délivrées sans que le lotisseur honore le reliquat de la taxe correspondante conformément aux dispositions de l’article 172 du Dahir n° 1-89-187 du 21 rabia II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et de l’article 62 du Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30