1089BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Cette pratique prive la commune d’un minimum de 25% des recettes afférentes.
¾ Non exhaustivité des restes à recouvrer enregistrés pour la taxe sur les opérations de lotissement La taxe sur les opérations de lotissement n’enregistre aucun reste à recouvrer suite aux défaut d’attribution de l’autorisation correspondante à l’ensemble des opérations de lotissement réalisées au niveau de la commune urbaine de Rabat, de la non soumission de toutes les autorisations de lotissement attribuées à la taxe exigible, du non calcul de la taxe exigible, dans plusieurs cas, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
¾ Absence de contrôle des déclarations Le service de liquidation ne procède à aucun contrôle des déclarations déposées par les lotisseurs en méconnaissance de l’article 149 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales ce qui impacte les recettes y afférentes à travers l’application de la taxe sur des coûts ne reflétant pas la réalité des travaux réalisés comme cela a été constaté, à titre d’exemple, pour le dossier n°06/1/1198 dont le coût réel dépasse le triple du coût déclaré par le pétitionnaire.
¾ Non formalisation des procédures au niveau des parties prenantes des autorisations d’urbanisme La gestion des autorisations de lotissement est assurée exclusivement par la division d’urbanisme de la commune sans aucune coordination et communication réciproque avec les autres parties prenantes à savoir :
• La division technique de la commune ayant les compétences nécessaires pour apprécier la qualité et quantité des matériaux utilisés ainsi que la réalité des prix déclarés.
• La régie dans un cadre d’échange informationnel complémentaire sur, par exemple, les paiements réalisés, les réceptions déclarées… • Les arrondissements afin de leur permettre d’acquérir les moyens nécessaires pour instruire les dossiers relatifs aux constructions, d’améliorer l’exercice de contrôle des opérations liées aux lotissements et de progresser dans le recensement des terrains nus.
2. Taxe sur les opérations de construction ¾ Liquidation de la taxe de construction en marge des dispositions légales La commune liquide la taxe de construction moyennant un forfait relatif aux réparations en marge des dispositions de l’article 53 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. A titre illustratif, 56 dossiers ont été relevés sur la base des vérifications et recoupements réalisés avec l’agence urbaine de Rabat.
¾ Liquidation de la taxe non conforme à la réalité de la nature des travaux Plusieurs dossiers de surélèvation, ayant été instruits auprès de l’agence urbaine de Rabat sur demande des arrondissements, n’ont aucune traçabilité au niveau de ces derniers, ce qui prive la commune des recettes afférentes aux surfaces construites tel que constaté pour les dossiers n°257/08, 110/09, 179/10, 48/11 et 83/12.