1090 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Manque d’action de la commune à l’égard des constructions non autorisées qui la prive des recettes importantes La commune n’a entrepris aucune action à l’égard des constructions non autorisées tel que les maisons d’hôtes. Ces constructions en marge des procédures légales privent la commune des recettes de la taxe sur les opérations de construction.
¾ Non ordonnancement de la taxe correspondante aux opérations de construction Plusieurs autorisations de construction sont délivrées sans liquidation ni ordonnancement ni recouvrement de la taxe correspondante. La situation produite par la régie présente 633 cas aussi bien au niveau de la commune que des arrondissements.
¾ Carences dans la procédure de gestion de la taxe sur les opérations de construction La Cour régionale des comptes a constaté le manque de procédures, de clarification des responsabilités et de la coordination entre les différentes entités en charge de la gestion de la taxe sur les opérations de construction à savoir, entre autre:
• l’absence de coordination du service d’étude avec le service de liquidation en termes de détermination des éléments de liquidation ;
• l’absence de communication entre la régie et les divisions d’urbanisme en termes des paiements effectués, numéros de quittances enregistrés, permis d’habiter ou de conformité délivrés.
3. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence du recensement des terrains nus Les montants constatés chaque année pour la taxe sur les terrains urbains non bâtis ne dépassent pas 3% du total des recettes fiscales. Cependant, les investigations et recoupements effectués prouvent que les statistiques enregistrées ne reflètent pas l’état réel du potentiel fiscal de la commune suite notamment à l’absence d’une base de données des terrains urbains non bâtis recensés. Cette situation représente un manque à gagner important pour les recettes de la commune puisque, sur la base des seules données détenues par la régie comparées avec celles de la conservation foncière, 157 titres fonciers non construits sur une zone aménagée ont été recensés par la Cour régionale des comptes.
¾ Opacité de la procédure de taxation des terrains urbains non bâtis La procédure suivie pour la taxation des terrains urbains non bâtis est marquée par un manque notoire d’action concrète de la commune. D’une part, elle repose essentiellement sur l’adhésion volontaire des contribuables dans le processus de taxation avec une marge de manœuvre limitée des services gérants et d’autre part la régie par l’entremise de deux agents, cumule des tâches incompatibles puisqu’elle se charge à la fois du recensement, qui est exclusivement à l’initiative du déclarant, de la liquidation et de l’ordonnancement de la taxe.
¾ Non formalisation des procédures au niveau des parties prenantes La procédure de taxation des terrains urbains non bâtis se fait au niveau d’un seul service de la régie sans aucune coordination ni implication des services concernés aussi bien internes à la commune qu’externes à savoir :