1091BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• La conservation foncière avec laquelle la communication est limitée à la confirmation de l’identité des propriétaires et des superficies réelles des terrains qui sont déjà identifiés par la régie ;
• Les services de contrôle des divisions d’urbanisme au vu des données du territoire qu’ils contrôlent ;
• Le service des lotissements qui dispose de données utiles pour un segment facilement exploitable pour les terrains nus ;
• Le service des constructions pour réaliser des gains temporels importants au niveau de la régularisation des dossiers à instruire.
4. Taxe sur les débits de boisson.
¾ Défaut de vérification des déclarations effectuées par les redevables de la taxe de débit de boisson La commune ne vérifie pas les déclarations déposées par les redevables en méconnaissance de l’article 13 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et l’article 149 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Dans ce sens, une vérification contradictoire d’un échantillon des déclarations déposées aussi bien à la commune qu’à la Direction Générale des Impôts, a dégagé d’importants écarts qui dépassent fréquemment 100% des montants déclarés.
¾ Absence de contrôle des débiteurs de boissons Plusieurs débiteurs de boissons sont opérationnels sans y être autorisés ou contrôlés par la commune.
Cette situation impacte les taxes afférentes lorsque lesdits redevables ne déclarent pas leurs recettes à la commune pour une éventuelle taxation. Dans ce sens, il a été relevé, à titre d’exemple, que 30 débiteurs de boissons regroupés dans des centres commerciaux ne déclarent pas leurs recettes à la régie pour la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement de la taxe sur les débits de boisson.
¾ Retard de taxation d’office pour les débiteurs de boissons défaillants Des retards importants sont enregistrés dans l’imposition des redevables défaillants en méconnaissance des dispositions des articles 152 et 158 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Le manque de diligences de la part de la commune pour la taxation des redevables défaillants, fait perdre à la commune des recettes importantes chaque année. A titre illustratif, pour un échantillon de neuf redevables, la commune a perdu 317.365,70 DH sur trois ans.
5. Taxe de séjour ¾ Faiblesse de recensement des maisons d’hôtes L’absence de recensement des maisons d’hôtes qui ont été ajoutées aux activités imposables à la taxe de séjour en vertu de l’article 70 du dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales a fait que 20 maisons d’hôtes qui exploitent leurs activités d’hébergement sans autorisation de la commune, échappent au paiement de la taxe conséquente ce qui présente une niche d’amélioration de l’ordre de 1.417.200,00 DH sur la période 2008 à 2011.