1092 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Défaut de vérification des déclarations effectuées par les redevables Les déclarations des nuitées effectuées par les propriétaires des établissements d’hébergements au niveau de la régie sont inférieures à celles détenues par la délégation régionale du tourisme. Dans ce contexte, une vérification des nuitées déclarées à leur niveau pendant les trois dernières années, a permis de soulever un écart de 262.079 nuitées pouvant générer une recette de 2.859.186,00 DH au titre de la taxe de séjour.
6. Taxe sur la dégradation de la chaussée ¾ Absence de taxation de certains opérateurs avant 2009 La taxe relative à la dégradation de la chaussée, appliquée en partie à la REDAL, n’est pas constatée, pour la majorité des organismes contribuant à la dégradation de la chaussée. L’analyse des demandes fait prévaloir une niche d’amélioration de l’ordre de 5.961.580,00 DH en moyenne annuelle comme en témoignent les discussions budgétaires de 2010 du conseil communal qui estime que ce potentiel mérite plus de rigueur dans le traitement des demandes d’ouverture des tranchées.
¾ Absence de liquidation et de prise en charge rapide de la taxe La liquidation de la taxe sur la dégradation de la chaussée se fait tardivement et de manière regroupée ce qui déséquilibre les ressources de la commune. A titre d’exemple, les autorisations déposées depuis 2004 n’ont été prises en charge qu’en 2010, celles de 2009 n’ont été prises en charge qu’en 2013.
¾ Non-conformité de la liquidation de la taxe sur la dégradation de la chaussée La commune applique différemment la taxe sur la dégradation de la chaussée sur les redevables:
• Avant 2010 : la taxe appliquée sur la Redal correspondait à 125% des travaux réalisés et n’englobe pas toutes les demandes d’ouverture de tranchées;
• A partir de 2010 : la taxe appliquée sur la Redal correspond à 25% des travaux réalisés tandis que les taxes appliquées sur Meditel et Wana correspondent à 100% des travaux réalisés.
Toutefois, le non respect des dispositifs légaux notamment l’article 41 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements a engendré, sur la base des seules autorisations prises en charge par la commune pour le calcul de la taxe de 2010 à 2012, un écart d’environ 13.972.561,06 DH.
¾ Procédure imprécise de la taxation des dégradations des chaussées La procédure poursuivie pour la taxation de la dégradation de la chaussée est imprécise dans ses dispositifs, lourde dans ses effets et rarement appliquée dans la pratique. Ont été constatés :
• le défaut de contrôles à priori des dégradations de la chaussée puisque l’ensemble des constatations effectuées repose uniquement sur les demandes formulées par les redevables de la taxe ;
• l’absence de vérification de la sincérité des demandes d’autorisation formulées ;
• l’absence de suivi des chantiers de travaux de réfections réalisés par les redevables, alors que la commune est responsable de la qualité de la réfection qui doit répondre aux normes exigibles ;
• le défaut de réception provisoire des travaux réalisés pour s’assurer de la qualité et quantité des travaux autorisés et de la remise en état de la chaussée.