1093BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
7. Taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs ¾ Absence de l’ordonnancement et du recouvrement à temps de la taxe sur les licences de taxis malgré l’existence de la base imposable La commune ne procède pas au recouvrement instantané de la taxe. En effet, les recouvrements enregistrés durant un exercice budgétaire sont constitués à 97% par les taxes dues au titre des exercices antérieurs. A titre d’exemple, l’année 2009 a enregistré des recettes de 498.530,60 DH correspondant aux années antérieures contre une recette propre de l’année de 14.560,00 DH. Cette pratique témoigne de l’absence de l’effort du recouvrement et l’inefficacité des procédures entreprises par la commune qui risque de laisser se prescrire la majorité des recettes y afférentes.
¾ Absence de recouvrement et d’émission des ordres de recette pour leur prise en charge L’analyse des ordres de recettes montre que le recouvrement de la taxe de la licence de taxis et de cars de transport public de voyageurs n’est effectué que pour un nombre limité de redevables représentant 1% du potentiel réel, ce qui a engendré un écart important de l’ordre de 6.566.400,00 DH.
¾ Report des restes à recouvrer suite au défaut d’identification des redevables L’analyse de l’évolution des restes à recouvrer relative à la taxe sur licence de taxi et de cars de transport public des voyageurs montre la stagnation d’un montant de 1.532.658,20 DH suite à l’absence des informations nécessaires à l’identification des redevables telles que le numéro de la carte d’identité nationale (CIN) et l’adresse exacte.
¾ Absence de coordination entre les différents intervenants L’analyse de la procédure suivie par la commune met en exergue des défaillances notables en matière de coordination, de communication et d’échange d’informations permettant d’appréhender l’assiette, d’émettre les ordres de recettes et d’entamer les diligences de recouvrement. Les lacunes sont remarquables aussi bien au sein des services de la commune et de la wilaya, qu’entre ses services.
La CRC recommande :
¾ Sur le plan institutionnel et procédural de:
• Mettre en place une organisation procédurale permettant une gestion optimale des recettes tout en mettant en œuvre les mesures d’accompagnement qui s’imposent : ressources humaines, information du personnel, matériels informatique,… ;
• Adapter les procédures de taxation aux spécificités des opérations traitées par la commune en renforçant les échanges informationnels intra et extra communal ;
• Assurer plus de synergie collective entre le Wali, le président de la commune et les présidents d’arrondissements;
• Renforcer la coordination et la communication avec les parties prenantes des autorisations délivrées par la commune à travers leur intégration dans une procédure d’échange informatif ;
• Procéder à l’informatisation de la gestion des recettes gage de la pertinence de l’information fiscale et patrimoniale et de la transparence ;
• Coordonner avec le trésorier communal afin d’apurer les RAR antérieurs à 2004 et qui surcharge le budget de la commune ;
• Dynamiser le processus de contrôle des déclarations fournies par les redevables en renforçant la coordination avec les parties prenantes ;