1094 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Impliquer les services internes et externes à la commune dans le recensement des redevables de la taxe fiscale notamment pour les terrains urbains non bâtis, les établissements d’hébergement, les débiteurs de boissons….
¾ Sur le plan de la gestion des recettes fiscales de:
• Respecter les dispositifs légaux et réglementaires dans l’attribution des autorisations, la liquidation de la taxe correspondante et l’ordonnancement des montants afférents;
• Respecter la nature des travaux lors de la liquidation de la taxe fiscale;
• Régulariser la situation des anciennes autorisations et procéder éventuellement à leur actualisation ;
• Procéder à la liquidation instantanée de la taxe fiscale et activer les recouvrements à travers notamment le renforcement des actions d’impositions à l’égard des redevables défaillants ;
• Améliorer la qualité de l’information à fournir aux responsables de recouvrement et activer l’application des règles d’imposition pour les redevables de la taxe.
B. Recettes patrimoniales Les constatations des recettes patrimoniales de la commune ne dépassent pas les 6% du total des recettes de fonctionnement du fait de l’inefficience des actions entreprises pour la préparation de l’assiette fiscale à travers : la non maitrise du patrimoine de la commune, la non normalisation du l’intervention en matière d’occupation du domaine public et le défaut d’imposition et de suivi de la situation des redevables.
De plus, les recouvrements de ces recettes ne dépassent pas les 29% des constatations, ce qui renforce le poids des RAR y afférents qui représentent 12% du total des restes à recouvrer des recettes de fonctionnement de la commune. Cette situation est due notamment à l’ancienneté des articles, l’insuffisance des informations concernant les redevables inscrits aux rôles, difficultés de mise en œuvre des actions de recouvrement forcé qui dépassent difficilement l’étape du commandement.
1. Redevance d’occupation temporaire du domaine public à usage lié à la construction ¾ Liquidation non conforme de la redevance d’occupation temporaire du domaine public à usage lié à la construction La liquidation de la redevance se fait soit sur la base des plans de construction autorisés ou de manière forfaitaire sans prendre en considération la réalité de l’occupation du domaine, sa durée concrète et sa surface matérielle, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 183 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et l’article 12 du Dahir du 30 Novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public (B.O. 20 janvier 1919).
¾ Absence de taxation de tous les redevables de la redevance d’occupation temporaire La commune ne maitrise pas les occupations du domaine public à usage lié à la construction ce qui fait défaut à la taxation de l’ensemble des redevables. A titre illustratif, l’analyse des autorisations de constructions attribuées en 2012 met en relief 146 autorisations relatives aux constructions sur des superficies limitées dont la commune n’a ordonnancé aucune recette.