1095BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Procédure non conforme à la législation et réglementation en vigueur Le processus d’application de la redevance d’occupation temporaire du domaine public ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires et demeure appauvrie d’initiative de coordination et de communication intercommunale à savoir :
• Non délivrance d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à usage lié à la construction en méconnaissances de l’article 50 de la charte communale ;
• Absence de contrôle des occupations temporaires du domaine public ;
• Absence de coordination et de recoupement avec les divisions d’urbanisme pour identifier les occupants effectifs du domaine. A titre d’exemple, 54% des redevables ayant acquitté les redevances d’occupation en 2012, n’ont pas été identifiés par rapport aux constructions autorisées ;
• Absence d’implication du service de patrimoine pour gérer l’occupation du domaine public.
2. Occupation temporaire du domaine public pour usage commercial, industriel et professionnel ¾ Non maîtrise des recettes de cette redevance liée aux défaillances de suivi de la part de la commune L’examen des données utilisées par la régie révèle le défaut d’information utile pour identifier les redevables, le suivi des recouvrements réalisés et les actions entreprises à l’encontre des débiteurs défaillants. Cette situation présente plusieurs risques tels que :
• la présentation des situations de paiement en déphasage avec la réalité des surfaces occupées, c’est le cas de :
• l’autorisation n° 09/2010 pour une superficie globale de 10,5 m² et qui a fait l’objet de recouvrement excessive de 90.000,00 DH pour un trimestre ainsi que les autorisations n°18/06/2012 et n° 19/06/2012 d’une superficie respective de 15 m² et de 140 m² délivrées au même redevable et qui a fait l’objet de recouvrement de 2750,00 DH par trimestre au lieu de 7750,00 DH trimestriellement ;
• les opérateurs télécom pour l’installation des taxiphones, des boitiers, des pilons et aussi pour l’implantation des fibres optiques. Toutefois, ladite redevance se calcule sur la base des déclarations faites par les opérateurs télécom concernant le nombre des pilons installés sans aucun recoupement et en absence de tous contrôle en la matière ;
• des doubles recouvrements de la redevance due suite aux encaissements réalisés dans des périodes qui chevauchent ;
• des recouvrements partiels puisque la commune procède à l’encaissement de la redevance relative à des périodes ultérieures sans s’assurer de l’acquittement des redevables de la redevance relatives aux périodes antérieurs et exempté par conséquent le redevable de paiements de la totalité des droits relatifs à la dite redevance. A titre illustratif on cite les cas suivants : les autorisations n° 04/01/2012, 24/2012, 39, 41/2008, 80/2008, 74/2008, 47/2008, 56/2008 et 66/2008 ;
• des recouvrements prescrits suite au non établissement par l’ordonnateur des ordres de recettes afférents aux redevables défaillants pour leur éventuelle prise en charge par le trésorier communal tel que les exploitants des kiosques de journaux ou de fleuristes …