1096 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Occupation du domaine public sans autorisation de la commune et sans paiement de la redevance due Face à l’absence de contrôle des occupations du domaine public, plusieurs redevables n’ayant pas été autorisés par la commune, échappent au paiement des redevances dues. A titre illustratif : les administrations publiques ; les concessionnaires de voitures, les caravanes mobiles au quartier Agdal et à Mahaj Riad pour la période antérieure à l’autorisation légale délivrée en 2013.
¾ Occupation du domaine public sans autorisation de la commune et recouvrement non conforme des redevances dues La commune procède à l’encaissement de la redevance d’occupation temporaire du domaine public des redevables non autorisés contradictoirement aux dispositions de l’article 12 du Dahir du 30 novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public.
¾ Non renouvellement des décisions de l’occupation temporaire du domaine public La commune ne recourt pas au renouvellement des anciennes décisions d’occupation temporaire du domaine public délivrées telles que les décisions n° 15439 du 15/05/1981, n° 23150 du 10/08/1992 et n° 5941 du 09/12/1997. Les bénéficiaires de ces autorisations occupant illégalement le domaine public, doivent être taxés avec pénalités.
¾ Retard dans le paiement de la redevance de l’occupation temporaire du domaine public Des retards importants sont constatés dans l’acquittement des redevances dues par les redevables de l’occupation temporaire du domaine public (jusqu’à 4 ans de retard) en l’absence de mesures et diligences de la part de la commune. C’est le cas des autorisations n° 49/2008, n°33/2010, n° 72/2010, n°15/2011, n°04/11, n°73/2010, n°18/2010 et n° 55/2011.
¾ Octroi d’autorisation d’occupation sans paiement de la redevance même pour des occupations de courtes durées Pour les autorisations de très courte durée, la commune ne s’assure pas du règlement de la redevance correspondante notamment à l’occasion de son renouvellement. A titre illustratif, sur 6 autorisations renouvelés pour le même redevable, aucun recouvrement de redevances y afférentes n’a été effectué.
¾ Absence de mention, sur les ordres de recettes, des bases de liquidation Les ordres de recettes établis par la commune et adressés au receveur communal ne mentionnent pas les calculs de liquidation comme le stipule l’article 25 du décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements et l’article 28 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Manque de coordination entre les services communaux privant la commune de recettes liées à la redevance d’occupation temporaire du domaine public L’absence de cordination et communication institutionnelle des documents et informations entre les services communaux à savoir le service du patrimoine et le service de la régie de recettes conduit à la privation de la commune des recettes importantes. En effet, l’autorisation délivrée par le service patrimoine n’est pas communiquée à la régie pour la prise en charge de la recette d’une part, et la situation des impayés ne parvient pas au service patrimoine pour s’abstenir au renouvellement de l’autorisation ou à sa modification sans acquittement du redevable de la taxe conséquente d’autre part.
A titre d’exemple, l’autorisation n° 43/2009 du 23 mars 2009 (10,5 m2) qui a été remplacée par une