1097BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
autre autorisation n° 26/2010 du 01/02/2010 au profit d’un autre redevable n’a jamais fait l’objet d’ordonnancement, liquidation et recouvrement de la redevance due.
Par ailleurs, des interférences dans la gestion desdites recettes sont enregistrées entre les services de la wilaya, de la commune et la régie gênant le bon déroulement du processus administratif et générant des pertes importantes pour la commune.
3. Redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession ¾ Absence de recensement des occupants du domaine public L’attribution des autorisations d’occupations temporaires du domaine public par les biens meubles et immeubles liées à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession se limite aux contribuables qui se manifestent par une demande formelle auprès du service de patrimoine. En effet, 61% d’assujettis n’ont pas été identifiés par la régie sur un échantillon de 326 cas occupants le domaine public. De même, seulement 128 autorisations d’occupation temporaire du domaine public ont été délivrées par la commune sur 471 locaux en exploitation depuis 2007. Cette situation s’amplifie par l’absence de tout suivi et contrôle des occupations temporaires par la commune.
¾ Absence de vérification de la sincérité des valeurs locatives déclarées Il n’existe pas un référentiel pour les valeurs locatives de la ville de Rabat devant être fixé lors du recensement général des propriétés soumises à la taxe d’édilité conformément à l’article 191 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, aucun processus de vérification des valeurs locatives déclarées par les redevables n’est initié par la commune. Toutefois, un recoupement avec la direction régionale des impôts pour un échantillon de 36 dossiers a permis de soulever un écart atteignant 212.151,00 DH annuellement sur les valeurs déclarées.
¾ Renouvellement des contrats d’exploitation du domaine public par six sociétés sans recouvrement des arriérés L’Ex-commune d’Agdal Ryad avait conclu des contrats avec 6 sociétés d’affichage publicitaire pour l’occupation temporaire du domaine public. La commune a renouvelé lesdits contrats pour une année supplémentaire ayant pris fin au cours de l’année 2012 malgré que le non paiement des arriérés de ces sociétés s’élève à 669044,11DH.
¾ Affichage publicitaire non soumis ni à l’autorisation ni au paiement de la redevance Devant la défaillance du recensement, plusieurs redevables échappent au paiement de la redevance d’exploitation du domaine public tel que :
• La société "M" : qui affiche avant le 17 juin 2012, un grand panneau publicitaire sur les façades de ses bureaux situés à MAHAJ Riad. Aucune action n’a été entreprise par la commune à cet effet.;
• La société "A.P" qui recourt à l’affichage de la publicité sur les kiosques qu’elle exploite au profit des sociétés contractantes. En effet, le contrôle sur place a révélé que la société "A.P" utilise les façades des kiosques pour vendre un service d’affichage publicitaire au profit des opérateurs Télécom et ce en absence de toute autorisation préalable de la commune ;
• Le centre commercial "M.M" qui offre des espaces publicitaires à travers la régie publicitaire dite "B" pour toute personne qui désire afficher une publicité sur les façades du centre commercial.
Aussi, aucune autorisation préalable ne lui a été délivrée par les services communaux ;