1098 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Les voitures et les autobus à travers lesquels plusieurs sociétés utilisent de la publicité tel que "W" ; "M.C"…et ce sans paiement de la redevance due et sans que la commune ne prenne les mesures nécessaires ;
• La société "C.M" et qui recourt à la publicité des produits commercialisés au moyen des panneaux publicitaires installés sur le domaine public sans autorisation préalable et sans paiement de la redevance correspondante ;
• La société foncière "C" de Mahaj Riad qui utilise des panneaux publicitaires (29 panneaux) pour afficher de la publicité au profit de la société "M" sans autorisation et paiement de la redevance due.
¾ Absence d’un suivi rigoureux des redevances dues L’absence d’initiative de la régie pour le suivi des paiements à effectuer par les redevables occupant le domaine public permet l’exemption de plusieurs redevables. Dans ce sens, sur un échantillon de 128 assujettis, seulement 38% des cas payent régulièrement la redevance liée à l’occupation du domaine public tandis que 63% des cas n’ont jamais payé la redevance correspondante.
4. Produit de location des locaux appartenant à la commune ¾ Retard dans l’émission des ordres de recettes relatifs à la redevance de l’exploitation du complexe sportif MOULAY HASSAN L’analyse des ordres de recettes relatifs au contrat de concession avec la société «F.G» pour la gestion déléguée du complexe sportif le Prince MOULAY HASSAN pour une période de 8 ans à partir de 2009, a révélé un retard important constaté pour l’émission des ordres de recettes, leur prise en charge par le receveur communal et leur recouvrement qui n’ont été élaborés qu’en 2012. En outre, la commune urbaine de Rabat supporte indument des charges importantes afférentes à la consommation d’eau et de l’électricité du complexe sportif le prince MOULAY HASSAN et qui ont atteint un montant de 700.000,00 DH en 2012.
¾ Non émission des ordres de recettes L’ordonnateur n’émet pas des ordres de recettes pour les redevables défaillants. A titre d’exemple :
• La société « C » pour le bail emphytéotique conclu avec la commune depuis 2010 ;
• Les locaux du Souk ELGARAA pour un total mensuel de 85.000,00 DH (soit 9.180.000,00 DH depuis 2004) ;
• Les locaux du Souk Jouloud pour un total annuel de 12.600,00 DH (soit 113.400,00 DH depuis 2004) ;
• Les locaux du centre Ouad Adahab pour un équivalent annuel de 37.000,00 DH;
• Certains locaux du marché central pour un montant de 37.408,00 DH par local.
¾ Absence d’actualisation des montants des loyers appliqués par la commune La commune n’a jamais procédé à l’actualisation des loyers appliqués sur ses locaux qui demeurent exploités en contrepartie de montants ne s’accordant pas avec leurs emplacements. A titre illustratif :
• Les locaux du complexe commercial Madinat Al Irfane : la mise en exploitation annuelle de tous ces locaux ne rapporte à la commune que la somme de 49.200,00 DH/an soit l’équivalent de 4.100,00 DH par mois. Toutefois, la vérification des loyers appliqués au niveau des locaux