1099BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
avoisinant met en évidence la faiblesse des montants appliqués de 1100%. De plus, les décisions d’exploitation de ces locaux n’ont pas été renouvelées depuis leur arrivée à terme ;
• Les chalets situées au Haut Agdal dont le loyer appliqué est loin de la réalité des valeurs locatives du secteur puisque par exemple un chalet d’une superficie globale de 470 m², est exploité moyennant le montant de 66 DH mensuel, alors que la commune prend en charge des loyers tel plus onéreux qu’à Youssoufia pour un montant mensuel de 9.680,00 DH ;
• Les locaux exploités par les ferrailleurs dont le loyer est réalisé moyennant un prix mensuel de 15 DH.
¾ Cession des locaux de la commune sans autorisation Plusieurs locaux appartenant à la commune ont fait l’objet de cession ou de fractionnement par leurs exploitants en absence de toute action par la commune. Cette dernière procède en plus au recouvrement des loyers dus par les nouveaux propriétaires. A titre illustratif, les locaux situées à la ferraille, Madinat Al Irfane et des locaux du marché central.
¾ Perception des loyers malgré l’expiration des contrats d’exploitation La commune procède au recouvrement de plusieurs loyers malgré l’expiration des contrats y afférents.
A titre illustratif, les locaux du complexe « Madinat El Irfane » malgré que la commune fût avertie pour ladite situation à travers notamment la lettre n°4020 du 17/03/2005 et la correspondance du 16 janvier 2003 adressé au service du patrimoine.
La CRC recommande :
¾ Sur le plan institutionnel et procédural de :
• Mettre en place une procédure d’échange informationnel intercommunal pour imposer l’ensemble des redevables, contrôler l’utilisation du domaine public, appliquer la redevance correspondante à la durée effective d’occupation du domaine public ;
• Renforcer la coordination entre les services communaux et établir la clarification des responsabilités entre les parties prenantes dans la gestion du domaine public;
¾ Sur le plan de la gestion de la recette patrimoniale de :
• Maitriser l’assiette fiscale pour optimiser des niches d’améliorations disponibles pour les recettes patrimoniales ;
• Régulariser l’attribution des autorisations correspondant à l’occupation du domaine public ;
• Normaliser le domaine d’utilisation des enseignes et des affichages publicitaires ;
• Activer le contrôle matériel et immatériel des occupations du domaine public;
• Actualiser et renouveler les contrats de location avec les montants de loyers appliqués ;
• Contrôler l’utilisation des biens immeubles de la commune faisant objet de location ;
• Améliorer la qualité d’information relative aux redevables de la taxe patrimoniale destinée au trésorier communal.