1100 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponses du Wali de la Région Rabat -Salé- Zemmour -Zaers, Gouverneur de la Préfecture de Rabat, et des Président du Conseil Communal de Rabat (texte réduit) A. Recettes fiscales 1. Taxes sur les opérations de lotissements ¾ Attribution des autorisations de morcellement pour des opérations de lotissement La commune attribuait des autorisations de lotir conformément à la réglementation en vigueur tout en déposant à la division d’urbanisme un dossier comprenant toutes les pièces administratives, les documents graphiques et cahiers des charges afférents au projet de lotissement, la seule ambigüité était l’expression « morcellement du terrain du 2 ;3 au 4 lots » noté sur l’imprimé de l’ autorisation.
Ce qui a été supprimé après les années 2008, la date du nouvel arrêté fiscal de la commune de rabat.
¾ Application de la taxe de morcellement pour des groupements d’habitations Concernant le dossier 1506/2008, la commune a opté en concertation avec les différents partenaires de calculer la valeur de la taxe du projet de lotissement à une valeur de 1% de la valeur vénale du terrain (Ceci pour améliorer les recettes de la commune d’une part et d’autre part activer le projet vu sa grandeur).
Pour remédier a cette problématique et dans le cadre du redressement fiscal, la commune procédera en collaboration avec le pétitionnaire après finalisation du lotissement de fournir les valeurs définitives de l’équipement total pour liquider le projet de lotissement à 3% de la valeur des équipements tout en déduisant la taxe déjà payée qui est de 1% de la valeur vénale du terrain.
La commune n’applique pas la taxe du lotissement sur les groupements d’habitations dans le cas ou ces deniers se trouvent dans un terrain équipé en VRD (voirie et réseaux divers) et applique la taxe relative à la surface bâtie conformément à l’arrêté fiscal en vigueur.
¾ Non application de la taxe sur les opérations de lotissements pour les groupements d’habitations A propos des groupements d’habitation projetés sur le lotissement dossier 1506/08. Le calcul de la taxe bâtie se fait et se fera au fur et à mesure des autorisations de construction des groupements d’habitations délivrées suite à l’arrêté fiscal qui est fixé à 20dh/m² pour les immeubles.
¾ Non fiabilité des coûts d’équipements déclarés par les lotisseurs Les couts déclarés par le lotisseur émanant des sociétés d’équipements ou des bureaux d’études spécialisés.
Ces déclarations sont signées par le directeur ou le responsable de ces bureaux d’études ou des sociétés d’équipements et sur la base du document signé que la commune reflète la fiabilité de ces documents et le service de la taxe calcule la taxe appropriée sur la base des documents fournis.