1101BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Délivrances des autorisations de lotissements sans la constatation de la taxe correspondante Concernant les lotissements en cours, la commune procède à chaque dépôts de dossier de construction ou de réception provisoire d’une partie de lotissement, au recouvrement de la taxe relative à la partie achevée ou objet de la demande de réception provisoire.
¾ Réception des lotissements sans la constatation de la totalité de la taxe sur les opérations de lotissements par l’assujetti Lors de la demande de réception définitive, la régularisation sera faite concernant ces dossiers.
¾ Absence de contrôle des déclarations La division de l’urbanisme se trouve dans la difficulté de contrôle de déclarations et de documents utilisés pour le calcul de la taxe.
Dorénavant, elle procédera à la coordination avec les services concernés (Division technique, Redal et IAM) pour trouver une solution et adopter une taxe selon un barème bien défini tout en essayant de former et de spécialiser les agents responsables de la taxe.
Pour le dossier 6/1/1998 le service de la taxe a pris comme base de calcul la valeur mentionnée sur le devis établi par une société spécialisée et a négligé le montant inscrit sur le document intitulé « Rapport de présentation » qui n’est ni signé ni officialisé.
¾ Non formalisation des procédures au niveau des parties prenantes des autorisations d’urbanisme La division de l’urbanisme implique le service technique dans l’instruction des dossiers de lotissements par l’envoi des dossiers techniques d’équipements et du plan de lotissement de ces projets par bordereau pour étude et avis.
Pour la régie et les arrondissements (note prise pour l’avenir).
2. Taxe sur les opérations de construction ¾ Liquidation de la taxe de construction en marge des dispositions légales Le forfait de 500 DH ne s’applique que pour les autorisations de réfections, les modifications, immeubles, villas ; les aménagements des locaux commerciaux et appartements, c’est-à-dire des travaux qui ne portent pas à la structure des constructions.
¾ Liquidation de la taxe non conforme à la réalité de la nature des travaux Le calcul de la taxe se fait conformément à l’arrêté fiscal en vigueur.
¾ Manque d’action de la commune à l’égard des constructions non autorisées qui la prive des recettes importantes Les constructions existantes non autorisées ne respectent généralement pas le plan d’aménagement et la réglementation en vigueur, ce qui induit la commune de ne pas pouvoir régulariser la situation et autoriser les constructions afin de pouvoir les taxer.