1102 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non ordonnancement de la taxe correspondante aux opérations de constructions et carences dans la procédure de gestion de la taxe sur les opérations de constructions Le service de l’instruction des dossiers de construction est chargé de l’étude du projet selon la loi 12-90 relative à l’urbanisme. Alors que le service de taxe calcule la taxe sur la base des surfaces des planchers cumulés selon l’arrêté fiscal en vigueur.
Concernant le service de la régie, La division de l’urbanisme ne délivre l’autorisation de construire ou de lotir qu’après la présentation de la quittance par le pétitionnaire, une copie de ce dernier est classé dans le dossier qui sera archivé à la division d’urbanisme, de même que la délivrance du permis d’habiter et le certificat de conformité est conditionnée par l’attestation fiscale délivrée par la régie.
3. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence du recensement des terrains nus Effectivement, le potentiel de la ville de Rabat en terrains nus surtout dans les arrondissements de souissi et Hay Riad est très important et qui nécessite un recensement. Mais, le problème qui se pose à ce niveau, nos agents arrivent à situer le terrain, par contre ils n’arrivent pas à identifier ni le propriétaire ni le numéro du titre foncier qui restent indispensables pour l’imposition.
Il est à noter que même les services de la wilaya ont donné leurs instructions aux chefs des districts de la ville de Rabat pour recenser les terrains au sein de leur territoire. C’est un travail qui a été fait, mais qui est resté sans suite en raison du manque du numéro du titre foncier.
Ce qui conduit à la nécessité d’une étroite collaboration avec les services de la conservation foncière et du cadastre afin d’acquérir les mappes cadastrales de la ville de rabat, d’ailleurs la commune, dans un premier temps, a prévu dans son budget de l’année 2013 l’achat de ces mappes, et dans un deuxième temps la création d’une commission de recensement au niveau de chaque arrondissement, qui sera piloter par un technicien spécialisé.
¾ Opacité de la procédure de la taxation des terrains urbains non bâtis La commune va doter le service chargé de cette taxe de moyens matériels et humains compétents.
Ainsi que le développement d’une coordination entre ce service et les services internes et externes de la commune.
¾ Non formation des procédures au niveau des parties prenantes La commune travaillera sur la mise en place d’une étroite collaboration entre tous ses services internes.
Ainsi, qu’avec la conservation foncière en formulant une demande d’accès à son site pour acquérir les informations nécessaires à la liquidation de la taxe.
4. Taxe sur les débits de boissons.
¾ Non vérification des déclarations effectuées par les redevables de la taxe de débit de boissons La vérification des déclarations des débiteurs de boissons nécessite une comparaison avec le chiffre d’affaires déclaré auprès de la direction générale des impôts, c’est dans ce sens que le service des régies a adressé des lettres à cette dernière sauf qu’elles sont restées sans réponse jusqu’à ce jour.