1103BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Retard de taxation d’office pour les débiteurs de boissons défaillants La procédure de taxation d’office repose sur la notification du redevable qui se fait à travers l’autorité locale avec accusé de réception. Mais, le problème, c’est que le service ne reçoit pas les certificats de remise pour savoir si le redevable a été bien notifié, ce qui entraine la non continuité de la procédure .Ainsi pour remédier à cette situation le service va procéder à la remise des notifications via ses agents assermentés (il est à noter que ces agents n’ont été assermentés qu’au cours de l’année 2012).
5. Taxe de séjour ¾ Non vérification des déclarations effectuées par les redevables Il est à savoir que toutes nos demandes formulées à la délégation régionale de tourisme sont restées sans suite ce qui a entrainé la non vérification des déclarations relatives à la taxe de séjour. Mais la commune va étudier la possibilité d’une coordination avec les services de la sureté nationale afin d’accéder à leur base de données.
6. Taxe sur la dégradation de la chaussée ¾ Absence de taxation de certains opérateurs avant 2009 Actuellement la taxe est appliquée pour tous les intervenants sur le patrimoine de la ville. Quant à la taxation d’autres opérateurs avant 2009, des instructions ont été données pour récupérer tous les dossiers et de procéder à l’application de dégradation de la chassée1.
¾ Absence de liquidation et de la prise en charge rapide de la taxe Dorénavant les taxes seront regroupées et transmises à la fin de chaque mois.
¾ Non-conformité de la liquidation de la taxe sur la dégradation de la chaussée Les textes seront appliqués conformément à la règlementation en vigueur.
Suite à diverses réunions et suites aux doléances de la Redal, visant l’annulation de la totalité de la taxe et de ne plus l’appliquer, l’administration a jugé dans un premier temps d’alléger ladite taxe, en prenant en considération que les travaux de réparation de la chaussée endommagée ont été réalisés par l’opérateur, en procédant à l’application uniquement de la majoration qui est de 25% au lieu de 125% tout en exigeant des services techniques de la Wilaya de Rabat et la Commune Urbaine de Rabat un contrôle strict et rigoureux des chantiers afin de s’assurer de la qualité et de la quantité des travaux réalisés par l’opérateur.
(...)
¾ Procédure imprécise de la taxation des dégradations des chaussées Effectivement, la procédure de la taxation des dégradations des chaussées est lourde pour des raisons purement administratives.
1 Les paragraphes en italique ne sont pas contenus dans la réponse du Président du Conseil Communal de Rabat.