1104 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Les services techniques de la wilaya et de la commune urbaine de Rabat procèdent aux contrôles a priori des dégradations de la chaussée pour les projets d’investissement important, dorénavant un contrôle sera instauré pour tous les projets.
• Le contrôle a priori qui sera instauré pour la totalité des projets va nous permettre de vérifier la sincérité des informations contenues dans les documents d’autorisation.
• Dorénavant, le suivi de tous les projets sera instauré ainsi que la vérification de la qualité de la réfection éventuelle.
• Par l’instauration des suivis des chantiers, les réceptions provisoires et définitives seront systématiques tout en s’assurant de la qualité et des quantités des travaux objet des demandes d’autorisation.
Toutes les dégradations soient relevées, soient signalées, soient constatées ou soient formulées sur demande sont taxées.
• Pour des contrôles à priori des dégradations de chaussées ou du patrimoine communal en général sont réalisés et exigent des moyens humains et matériels que nous aurons à mettre en place dans l’avenir, toutefois des commissions se rendent sur les lieux notamment pour les projets d’investissements qui peuvent être la cause de dégradations importantes et nécessitent des interventions urgentes de la part des opérateurs.
• Des instructions ont été données aux services techniques pour la vérification de la sincérité des autorisations formulées par des sorties sur les lieux avant l’octroi de chaque autorisation.
• L’administration n’est pas dotée de moyens humains et matériels pour le contrôle et le suivi des travaux des opérateurs vu leur importance, on se propose de demander des essais de laboratoire des projets d’investissement pour s’assurer de la qualité des travaux2.
7. Taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs ¾ L’absence de l’ordonnancement et du recouvrement à temps de la taxe sur les licences de taxis malgré l’existence de la taxe imposable et absence de recouvrement et de l’émission des ordres de recette pour leur prise en charge.
Le manque d’informations sur l’identité des redevables (sur les autorisations d’exploitation) et le refus d’un grand nombre le paiement de la taxe sur le transport public de voyageurs ont entrainé la non émission des ordres de recettes. Ainsi, par faute de moyens de pression, le service des régies a opté pour deux démarches :
• des notifications adressées aux redevables afin de les sensibiliser au paiement.
• demande de consolidation des efforts avec la sureté nationale en exigeant l’attestation fiscale lors de la visite technique, chose qui a obligé un nombre considérable d’exploitants à payer la taxe surtout au cours de l’année 2013.
2 Les paragraphes en italique ne sont pas contenus dans la réponse du Président du Conseil Communal de Rabat.