1105BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
B. Recettes patrimoniales 1. Occupation temporaire du domaine public pour usage commercial, industriel et professionnel ¾ Non maîtrise des recettes de cette redevance est liée au défaillance de suivi de la part de la commune • La redevance d’occupation temporaire du domaine public relative à l’autorisation n°09/2010 a été payée le 03/10/2012 contre quittance n°24466 d’un montant de 550dhs au titre du 4ème trimestre 2012, conformément à ce qui est mentionné sur l’autorisation. Alors que pour le montant de 90.000,00dhs figurant sur l’ordre de recettes correspond à la quittance n°24459 payée le 03/10/2012 au nom de la société « H. T. », ce qui explique qu’il s’agit seulement d’une erreur au niveau de l’écriture de l’ordre de recettes.
• L’autorisation n°18/06/2012 dont la superficie occupée est de 15m² le montant de la redevance par trimestre est de 750 dhs. Alors que l’autorisation n°19/06/2012 dont la superficie occupée est de 40 m2 a été annulée et remplacée par l’autorisation n°87/11/2012dont la superficie est de 40 m2 et le montant de la redevance est de 2000dhs. Ainsi le redevable paye pour les deux autorisations un montant de 2750dhs par trimestre.
• Concernant ce point il ne s’agit pas de double recouvrement mais il s’agit de différentes autorisations délivrées à la même enseigne dans des placements différents.
• Il est à noter, que les autorisations d’occupation au titre des années 2008-2009-2010 et 2011 n’ont été adressées au service des régies pour le recouvrement qu’en 2012 suite aux observations de la Cour régionale des comptes.
• La non émission des ordres de recettes s’explique par le fait que le service des régies ne dispose d’aucune autorisation d’occupation du domaine public, il dispose seulement d’un registre mentionnant le nom et le prénom des occupants qui leur a été remis par l’ex commune de Hassan lors de passation de pouvoir avec la commune de rabat. Afin de remédier à cette situation la commune va statuer sur la régularisation de leur situation.
¾ Occupation du domaine public sans autorisation de la commune et sans paiement de la redevance due Devant le refus de la trésorerie communale de prendre en charge les ordres de recettes en raison du manque de l’autorisation d’occuper le domaine public, la régie se charge du recouvrement, surtout qu’il s’agit d’un paiement spontané par les occupants. Ainsi, et suite au recensement effectué la commune procédera à la régularisation de cette situation selon un arrêté réglementaire.
La coordination des services interne de la commune ainsi que ceux de la wilaya commence dés le dépôt de la demande de l’occupation du domaine public, par la convocation des membres de la commission spéciale.
Après délivrance de l’autorisation d’exploitation du domaine public, une copie est transmise à tout service concerné.
¾ Non renouvellement des décisions de l’occupation temporaire du domaine public Après constatation des services communaux des occupants du domaine public sans autorisation préalable, ils recours à l’application des sanctions prévus par les lois et règlements en vigueur. Ex: