1106 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Marchés “C”.
- Agence bancaire B.P Devant la difficulté de contrôler le domaine public par manque de ressources humaines et moyens d’action, l’arrêté réglementaire de l’occupation temporaire du domaine public communal qui entrera en vigueur bientôt, a stipulé la création d’une commission chargée de surveiller et de contrôler l’exploitation du domaine public et qui prendra les mesures nécessaires pour les cas visés et qui occuperaient le domaine public sans autorisation.
En ce qui concerne les autorisations désignés dans le rapport, on procédera à prendre les mesures nécessaires à cet égard.
¾ Retard dans le paiement de la redevance de l’occupation temporaire du domaine public Les autorisations d’occupation au titre des années 2008-2009-2010 et 2011 n’ont été adressées au service des régies pour le recouvrement de la redevance qu’en 2012 suite au remarques de la Cour régionale des comptes, mais n’empêche toutes les mesures sont prises pour régulariser la situation fiscale de ces exploitants.
¾ Absence de mention, sur les ordres de recettes, des bases de liquidation Les ordres de recettes établis par la régie des recettes concernant les paiements au comptant à la caisse des régisseurs sont adressés chaque mois à la trésorerie communale sans base de liquidation, en raison du nombre important de ces ordres de recettes, de plus ils sont établis manuellement .ainsi pour remédier à cette situation il fallait l’informatisation de la comptabilité de la régie des recettes qui va se faire dans les mois prochains.
¾ Manque de coordination entre les services communaux privant la commune de recettes liées à la redevance d’occupation temporaire du domaine public Dès la signature de chaque autorisation d’occupation temporaire du domaine public, la Division du Patrimoine l’envoi aux services concernés à savoir : la wilaya - le chef du district et le conseil d’arrondissement ou le redevable est autorisé- les archives du bureau d’ordre de la commune - le service de la régie.
Il est à noter que suite au recommandations de la Cour des comptes de 2011, aucune autorisation n’a été délivrée qu’après payement des redevances de l’occupation du domaine public ce qui permet l’inscription du bénéficiaire sur les registres de la régie.
En ce qui concerne l’autorisation n°43/2009 du 23/03/2009 délivrée à Monsieur Y. KH, elle a été annulée et remplacée, suite à sa demande, par la décision n°26/2010 du 01/02/2010.
(…) 2. Redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession ¾ Absence de recensement des occupants du domaine public Faute de moyens humains et matériels, qui ne nous a pas permis de recenser les occupants du domaine public. Mais une équipe sera crée spécialement pour le recensement des occupants afin de régulariser cette situation.