1107BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence de vérification de la sincérité de valeurs locales déclarées La liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine public par les biens meubles et immeubles liées a l’exercice d’un commerce ou d’une profession se base sur la valeur locative dont la régie ne dispose pas, en raison, que la majorité des redevables refusent de la communiquer à nos agents recenseurs, ainsi que les lettres adressées à la direction générale des impôts sont restées sans suite. Devant cette situation le service recoure à l’estimation de cette valeur en se basant sur la valeur locative des commerces qui sont dans le même secteur.
¾ Renouvellement des contrats d’exploitations du domaine public par six sociétés sans recouvrement des arriérés Les sociétés occupant le domaine public communal pour usage publicitaire, se trouvant en situation irrégulière, ont été mises en demeure pour régulariser leurs situations dans des brefs délais et s’acquitter de leurs redevances envers la commune urbaine de Rabat.
En cas de non respect par les dites sociétés de la mise en demeure, la commune procédera à l’application des pénalités et à l’annulation des autorisations.
¾ Affichage publicitaire non soumis ni à l’autorisation ni a un paiement de la redevance Pour remédier au vide législatif en matière de publicité, il a été procédé à la préparation d’un projet d’arrêté réglementaire relatif à l’occupation du domaine public pour usage publicitaire.
Ce document a été envoyé aux différents services pour étude et sera bientôt mis à exécution.
En parallèle, les services communaux procèdent au recensement des différents modes d’occupation du domaine public pour procéder au recouvrement des créances dues à la commune.
Malgré cela, des lettres ont été adressées aux sociétés concernées pour l’obtention des autorisations et dans le même sens, il sera établi des PV pour toute infraction constatée, et sera appliqué des pénalités y afférentes selon les règlements en vigueur.
Une réunion prévu avec Foncière Chellah pour la régularisation et la mise au point de tout genre d’occupation temporaire du domaine public.
(…) ¾ Absence d’un suivi rigoureux des redevances dues Au niveau du recouvrement le service des régies ne dispose d’aucun de moyen de pression incitant les exploitants à régulariser leur situation, de plus aucun ordre de recettes ne peut être pris en charge par la trésorerie communale en raison que ces exploitants ne sont pas autorisés.
4. Produit de location des locaux appartenant à la commune ¾ Retard dans l’émission des ordres de recettes relatifs à la redevance de l’exploitation du complexe sportif MOULAY HASSAN Suite à l’article 4 du contrat de gestion déléguée du complexe moulay el hassan la société fus gestion devait payer dans un premier temps un montant forfaitaire de 100000dhs et la 2ème année 10% du chiffre d’affaires annuel .ainsi des notifications lui ont été adressées pour déposer le bilan auprès du service des régies des recettes et de la fiscalité, sauf qu’elles sont restées sans réponse.