1108 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En l’absence des bilans, et lors de la session d’octobre 2012 le conseil a approuvé l’émission des ordres de recettes au titre des années 2009-2010et2011 d’un montant de 100000dhs annuel, c’est ce qui explique le retard des prises en charge.
(…) ¾ Non émission des ordres de recettes - la société «C « pour le bail emphytéotique conclu avec la commune depuis 2010:
Suite au contrat de cession conclu entre la commune urbaine de Rabat et l’Agence d’Aménagement de la vallée de Bouregreg en date du 13juin 2007 , relative a la cession du bien communal objet du titre foncier 113425/03, sis sur la rive gauche du bouregreg , d’une superficie de 88 ha 99 a 84 c ,et se situant dans la zone d’intervention de l’Agence se composant d’un terrain nu et d’une partie de terrain sur laquelle est construit le centre commercial «M».
Dès lors, la régie communale a été informé pour procéder à l’arrêt de la perception des montants des loyers puisque le bien en question est devenu propriété d’autre.
(…) - les locaux du Souk ELGARAA pour un total mensuel de 85.000,00 DH (soit 91.800,00 DH depuis 2004):
Concernant souk el garaa, il est à noter que cette assiette foncière n’est pas propriété de la commune il a été créé de façon non réglementaire, sur un terrain destiné selon le plan d’aménagement à un espace vert (V17).
De ce fait, la commune n’a jamais émis d'autorisations d’exploitation des locaux se trouvant dans ce Souk.
La taxe la concernant a été introduite par erreur dans l’arrêté fiscal, il sera remédié à cette erreur pendant une prochaine cession du conseil communal en proposant un autre mode de perception de ces redevances «sank».
- les locaux du Souk Jouloud pour un total annuel de 12.600,00 DH (soit 11.340,00 DH depuis 2004):
La commune déploie tous les efforts pour régulariser et maitriser les biens communaux. Toutes les mesures sont en cours pour régulariser cette sitution et produire les autorisations d’exploitation et établir les ordres de recettes.
- les locaux du centre Oued Adahab pour un équivalent annuel de 37.000,00 DH:
Les décisions ont été établies et adressées aux intéressés. Ces dernièrs ont considéré que la valeur locative est élevée, ils ont tenté une action en justice.
- certains locaux du marché central pour un montant de 37.408.00 DH par local.
¾ Absence d’actualisation des montants des loyers appliqués par la commune Le conseil municipal de Rabat a procédé à l’approbation pendant sa session ordinaire du mois de juillet 2008 à un appel d’offres concernant les locaux commerciaux, se situant à Madinat Al Irfane,, les bénéficiaires ont été avisés à ce moment par des lettres, leur recommandant l’évacuation desdits locaux.