1109BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Cependant, les bénéficiaires ont sollicité le conseil pour l’annulation de cet appel d’offre sous prétexte que cette décision porte préjudice à l’exercice de leurs activités commerciales.
Pour procéder à la régularisation de ce dossier, le conseil a inscrit ce point à plusieurs de ses ordres du jour, cependant ce n’est que lors de la session ordinaire du mois de février 2012, qu’il a pris la décision de former une commission juridique pour étudier et présenter des solutions pour régler la situation de ce marché municipal.
Dès l’adoption d’une solution par ce dernier, elle sera appliquée en temps opportun.
- le Bureau du Conseil s’est occupé pour le règlement de ce dossier . Il envisage l’évacuation et le récupération des lieux pour usage à d’autre fin d’intérêt public.
- En ce qui concerne ce marché, la commune n’as pas encore procédé à la régularisation de la situation juridique des bénéficiaires par ce qu’il est prévu de les délocaliser ailleurs et donc, suite à vos observations, ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine cession du conseil pour prendre les mesures adéquates.
¾ Cession des locaux de la commune sans son autorisation Ces transactions sont faites sans connaissance et avis du conseil, la régularisation de cette situation se fera conformément à la loi en vigueur et après solutions adoptées par le conseil pour la régularisation de la situation de ces locaux.
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