1087BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Gestion des recettes propres de la Commune urbaine de Rabat La Commune urbaine de Rabat est caractérisée par une gestion bicéphale de ses recettes mettant en synergie le wali en tant qu’ordonnateur et le président de la commune et éventuellement les présidents d’arrondissements en tant que gestionnaires du patrimoine communal et instances d’autorisations générant des recettes fiscales.
Le contrôle de la gestion diligenté par la CRC a pour objectif d’appréhender la gestion des recettes propres qui sont gérées par la commune et de s’enquérir des moyens et outils pouvant l’améliorer tant sur le volet institutionnel (structure et mécanismes de coordination) que la recherche de niches d’amélioration de son potentiel. La CRC note favorablement l’effort entrepris par la commune pour l’informatisation et l’amélioration de ses procédures afin de permettre la production d’une information instantanée et fiable à toutes les parties prenantes. Etant en cours de réalisation, l’évaluation de ce chantier n’a pas été intégrée dans la mission.
Les recettes de fonctionnement de la commune urbaine de Rabat sont composées de trois catégories essentielles: les recettes propres, les impôts perçus par l´Etat et transférés et les dotations de l´Etat :
• Les dotations de l’Etat, qui prennent la forme de transferts de TVA, représentent en moyenne 4% des recettes de fonctionnement de la commune avec une nette évolution en 2011 allant de 2% à 13% ;
• Les recettes transférées, qui sont marquées par de très importants arriérés (51% du total des restes à recouvrer des recettes de fonctionnement), représentent environ 72% des recettes de fonctionnement de la commune. Elles comprennent : la taxe professionnelle, la taxe des services communaux et la taxe d’habitation ;
• Les recettes propres, qui comprennent les recettes fiscales, les recettes patrimoniales ainsi que les recettes des services rémunérés, représentent en moyenne 18% des recettes de fonctionnement.
Les restes à recouvrer ont atteint 58% du total des RAR des recettes de fonctionnement du fait de l’accumulation de cotes d’impôts et taxes pris en charge pendant les années 2003 et antérieures (représente 67 % des RAR) et le modeste effort de recouvrement par la commune.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Recettes fiscales Les constatations des recettes fiscales gérées par la commune ne dépassent pas 5% du total des recettes de fonctionnement à l’exception de l’année 2010 qui a été marquée par une amélioration de ces recettes de 11% liée essentiellement aux montants constatés au titre de la taxe de la dégradation de la chaussée et la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Cependant, les réalisations ne dépassent pas les 43% des constatations opérées en intégrant même les restes à recouvrer des années antérieures. En plus, les restes à recouvrer représentent plus de 34% des montants liquidés aggravés par le non recouvrement des montants des années antérieures à 2004.