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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 452

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1086 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)

les branchements illicites, à la collecte des documents et pièces justificatives des consommations facturées par REDAL et enfin à la confrontation des chiffres avancés par REDAL avec les éléments relevés sur le terrain.

Les travaux de cette commission ont permis de mettre en évidence un volume de 7,03 millions de Kwh qui ont été déduits des valeurs comptabilisées par REDAL au niveau des compteurs collectifs.

Concernant les consommations estimées avant la pose des compteurs collectifs, la commission n’a pas pu traiter leurs consommations étant donné que REDAL n’a pas remis de documents officiels attestant du nombre exacte de baraques par douar, ni des dates officielles de l’apparition de ce phénomène des illicites dans ces douars.

Quant à la valeur de la consommation moyenne par baraque, avancée par REDAL, avant la pose du comptage collectif, au niveau des douars, ladite commission n’a pas pu certifier ces valeurs en raison de la non-disposition d’éléments probants, pouvant attester de leur véracité.

Le SPC a limité cette consommation à 80 Kwh par baraque et par mois, sachant que les relevés réels ont démontré une consommation moyenne largement supérieure à cette estimation.

Pour les autres observations relevant de la comptabilité privée du Délégataire, il revient à Redal de fournir les réponses à ces observations.

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