1085BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Analyse du cycle des immobilisations ¾ Risque de dilapidation du stock hors usage non constaté par la comptabilité ¾ Utilisation des transformateurs payés par les lotisseurs pour les besoins de Redal - Commentaires Le Délégataire, par respect et application du principe contractuel de gestion en bon père de famille, se doit de mettre en place, à chaque fois que nécessaire, les procédures à même de préserver les biens de la gestion déléguée, surtout s’agissant de biens de retour relevant de l’Autorité Délégante.
En effet, concernant les transformateurs, il est impératif que le Délégataire soumette, dans les plus brefs délais, à l’Autorité Délégante un projet de procédure permettant l’intégration dans son système comptable des mouvements de ces transformateurs et le suivi mensuel de ces stocks par ladite Autorité.
Cette procédure fera partie du mode opératoire prévue d’être élaboré à l’occasion de la revue quinquennale.
c. travaux remboursables ¾ Des prélèvements sur fonds de travaux en infraction des dispositions contractuelles - Commentaires Redal doit se conformer aux articles 35, 36 et 75 du cahier des charges qui stipulent que « d’une manière générale tous les travaux ou études exécutés par le Délégataire pour le compte de tiers, à l’exclusion de ceux qui sont expressément visés dans le présent cahier des charges et pour lesquelles les conditions de règlement sont fixées sans ambiguïté, seront facturés sur la base des dépenses réelles majorées de 10%.
¾ Le non versement de la totalité de la participation collectée au profit de l’autorité délégante - Commentaires Etant donné que les reportings communiqués à l’Autorité Délégante concernant les participations ne permettent pas de s’assurer que les participations ont été versées en totalité, un audit a été diligenté par l’Autorité Délégante afin d’auditer et de certifier le compte fonds de travaux de 2002 à 2012.
D. Estimation arbitraire des quantités des KWH fraudés - Commentaires Dans le cadre des travaux de la révision du contrat de la gestion déléguée, l’Autorité délégante a sollicité l’appui de la Direction des Régies et des Services Concédés pour la mise en place d’une commission technique pour effectuer une mission de vérification et de certification des consommations dites « illicites » d’électricité au niveau des douars et bidonvilles de la Wilaya de Rabat-Salé.
Cette commission technique a été composée de représentants des Régies de Meknès, El Jadida et Kénitra, des représentants de REDAL et du SPC.
Les travaux de cette commission ont été limités à la vérification des systèmes de comptage collectif installés sur les lieux des douars. En effet, moyennant des visites sur le terrain, les membres de la commission ont procédé au relevé des références et des indexes des compteurs collectifs qui alimentent