1084 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
De ce fait, s’il sera révélé, maintenant ou à l’avenir, de nouvelles informations ou données de nature à impacter les résultats auxquels ont aboutis les commissions précitées, l’Autorité Délégante usera de tous les moyens réglementaires et contractuels pour apporter les corrections qui s’avèrent nécessaires.
B. Gestion comptable et financière 1. Assistance technique ¾ Les dépenses de l’assistance technique sont intégrées en investissement - Commentaires En effet, lors de l’examen des dossiers physiques remis par le Délégataire, à l’occasion du bilan des investissements 2002-2012, la commission technique a mis en évidence l’intégration par le Délégataire de dépenses relatives à l’assistance technique dans les études des émissaires marins de Rabat-Témara et de Salé-Bouknadel pour une valeur de 5,54 MDH.
Après avoir soumis la question à la commission tripartite, il a été décidé de déduire ces dépenses de la valorisation des investissements. Leur montant a été intégré à l’écart d’investissements du Délégataire.
¾ La prise en charge des encaissements relatifs à des paiements effectués sans service fait - Commentaires En effet, suite à l’observation de la Cour des Régionale des Comptes, l’Autorité Délégante a mandaté l’Auditeur, en charge de la certification du Fonds de travaux, pour identifier les avoirs en relation avec les investissements de la période de 2002 à 2012.
En effet, cet auditeur a identifié un montant d’avoirs, de 4,173 MDH se rapportant à l’exercice 2003.
Il s’agit de :
- 3,395 MDH de la société Electro-Taddart ;
- 0,428 MDH de la société TEM ;
- 0,350 de la société Epelco.
Le montant global de ces avoirs se décline en 2 parties :
- 3,589 MDH non déduits par REDAL sur les investissements valorisés ; et - 0,583 MDH relevant de l’exploitation et des travaux remboursables.
Le montant de 3,589 MDH, relatif à l’investissement, se répartit par source de financement comme suit :
- 3,342 MDH pour le Délégataire ; et - 0,247 MDH pour le Fonds de travaux.
La commission a intégré le montant de 3,342 MDH (DH03) à l’écart d’investissement Délégataire, ce qui a donné un écart de 1 125,92 à fin 2012 et a ensuite ajouté au solde Fonds de travaux de l’année 2003 le montant de 0,247 MDH.
Les intérêts sur écarts d’investissements ont également tenu compte de cette correction.