1083BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’Autorité Délégante s’engage également à proposer lors de la revue quinquennale, l’obligation d’appliquer les décisions du comité de suivi au Délégataire et d’entreprendre des mesures coercitives en cas d’inexécution.
2. Valorisation de l’écart d’investissement à fin 2012 ¾ Commentaires Il est important de rappeler que pour plusieurs raisons, le travail du bilan des investissements arrive après 11 ans et non après 7 ans, tel que prévu par l’article 55 du contrat. Les raisons majeures qui ont contribué à ce retard étant :
- La non mise en place par le délégataire du système d’information tel que prévu par le contrat de gestion déléguée et ce n’est qu’en 2009 que REDAL a commencé à fournir à l’Autorité Délégante, pour examen, les dossiers de réalisation physique des investissements.
- Les difficultés apparues au niveau de l’interprétation des dispositions régissant, notamment la valorisation et le calcul des écarts. En effet, il a fallu attendre février 2011, date de publication des conclusions de la commission indépendante au sujet de la valorisation et du calcul des écarts.
Rappelons que les travaux du bilan des investissements ont été effectués en se basant sur :
- Les dispositions du Contrat de Gestion Déléguée ;
- Les recommandations de la Cour des comptes (rapport particulier de 2010), notamment en ce qui concerne la valorisation des investissements et le calcul des écarts ;
- Les conclusions de la commission indépendante en ce qui concerne, l’actualisation des budgets et des écarts, l’imputation de la main d’œuvre et le calcul des écarts d’investissements ;
- Les avis et recommandations des différents auditeurs engagés par l’Autorité Délégante.
Les commissions ayant contribué aux travaux du bilan des investissements sont :
- Une commission technique composée d’ingénieurs et cadres de REDAL et du Service Permanent de Contrôle (SPC) pour la vérification des données et le dépouillement des dossiers fournis par REDAL, la mise en cohérence des données de base, l’examen des pièces justificatives fournies par REDAL, la vérification des calculs, l’identification des divergences entre les positions ou les calculs de REDAL et le SPC en vue de les soumettre à la commission tripartite (définie plus bas), - Une commission tripartite, regroupant les représentants du Ministère de l’Intérieur, de REDAL et du SPC. Cette dernière a été sollicitée, en particulier, pour éclaircir et aplanir les divergences entre REDAL et SPC. Il s’agit en particulier de divergences d’interprétation de certaines dispositions du contrat ou de méthodologie de calcul qui sont en relation avec la valorisation des investissements, le calcul des écarts, les intérêts sur écarts et les pénalités de retard.
- une commission ad hoc, désignée par le comité de suivi, composée des présidents et élus qui a examiné les résultats des travaux du bilan d’investissements effectué par les commissions citées plus-haut ;
Toutefois, il est important de signaler que toutes les données et informations, sur lesquelles les commissions se sont basées pour le travail du bilan des investissements, ont été fournies par REDAL, sous sa responsabilité.