1082 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Imprécision du Contrat sur les pénalités pour non fourniture des informations.
• Largesse des dispositions du contrat en ce qui concerne les pénalités pour insuffisances de la qualité des services et les incidents enregistrés dans les réseaux.
• Absence d’informations fiables pour les pénalités de retard dans la réalisation physique des investissements.
• Prise en compte de l’esprit du partenariat et de confiance qui sont sensés présider les relations entre les parties.
Le Délégataire est très conscient de cette situation et de ses contraintes.
¾ Observations CRC Le comité de suivi (composé de 16 membres dont 7 représentants de l’autorité délégante, 7 membres représentant le délégataire et 2 membres représentant le Ministère de tutelle) prend ses décisions par voie de consensus de ses membres. Cette voie consensuelle est de nature à entraver considérablement le processus décisionnel en son sein, conduisant à des résolutions provisoires et à titre dérogatoire, à l’accumulation des questions non réglées, au recours fréquent aux commissions ou à l’expertise dont les préconisations sont jalonnées de concessions de part et d’autres ou le cas échéant consacrent la divergence et allongent le processus décisionnel.
Par conséquent, ce dispositif n’a pas permis l’atteinte des performances techniques et financières et des obligations en termes d’investissement consignées dans le contrat de la gestion déléguée. En contrepartie, le délégataire a bénéficié des révisions tarifaires, des frais d’assistance technique et de perceptions en infraction des dispositions contractuelles.
¾ Commentaires La composition et les modalités de prise des décisions de ce principal organe de suivi et de contrôle de la gestion déléguée sont régies par les dispositions contractuelles.
Le mode consensuel de prise de décision au sein de ce comité, prévu également par le contrat, a été bâti sur la base d’une relation contractuelle équilibrée entre les parties contractantes, et ce en vertu des règles communément admises au niveau international dans le domaine du partenariat public- privé.
Il est important de rappeler que ce partenariat s’est justifié par le choix du Délégataire en tant qu’opérateur privé internationalement reconnu et en raison de ses capacités spécifiques, notamment en matière de financement et de gestion des équipements urbains.
Cependant, l’imprécision de certaines dispositions du contrat de gestion déléguée conjuguée au silence de ce contrat sur d’autres sujets, ouvre ainsi la porte à toutes sortes de lectures et de divergences d’interprétation.
En l’absence de consensus, plusieurs points de divergence restent, des fois, en attente de résolution.
L’Autorité Délégante s’engage à soumettre lors de la revue quinquennale, les recommandations de la Cour des comptes quant à la fluidité des décisions au sein du comité de suivi et à revoir l’obligation du consensus. Des clarifications et des définitions plus précises seront apportées au contrat (en se référant aux rendus par les commissions de conciliation ou d’arbitrage) pour lever les divergences qui constituent actuellement des points de blocage.