1081BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Commentaires La Cour des comptes, lors de sa première mission de contrôle avait déjà recommandé de veiller à créer un groupement de communes, seul montage institutionnel à même d’appréhender valablement les questions d’intérêt intercommunal ou un projet mettant à contribution plusieurs collectivités locales.
Une réflexion a été lancée entre les autorités locales, les différentes communes constituants l’autorité délégante et le Ministère de l’Intérieur en vue d’étendre l’objet du groupement des communes, déjà existant pour le transport, à la distribution de l’assainissement liquide, de l’eau potable et l’électricité et ce en vue de la création d’une société de patrimoine. Dans ce cadre, plusieurs réunions ont déjà été tenues au niveau du ministère de tutelle et des autorités locales.
¾ Observations CRC Le service permanent qui exerce les contrôles économiques, financiers, techniques et de gestion des services délégués pour le compte de l’autorité délégante, se trouve contraint par sa dépendance vis-àvis du délégataire. Ce dernier assure la gestion de la carrière de ses membres et décide des ressources humaines qui lui sont affectées en termes d’effectifs raisonnables. Cet effectif durant cette phase de contrôle ne dépasse pas huit cadres et les 4 agents administratifs.
En outre, l’asymétrie d’information au profit du délégataire, l’absence de procédures relatives à la production de l’information et la non fiabilité des données communiquées à l’autorité délégante couplée de l’incomplétude des contrats de gestion déléguée ouvrent la voie au délégataire de profiter des positions conflictuelles pour revenir sur ses engagements contractuels. A l’opposé, l’autorité délégante n’entreprend pas d’actions coercitives à son encontre malgré la réticence caractérisée dans la communication des informations et documents contractuels en infraction aux dispositions de la convention de la gestion déléguée.
¾ Commentaires Le Service Permanent est un organe technique prévu par le contrat de gestion Déléguée pour assister l’Autorité Délégante dans sa mission de contrôle.
Tous ses membres font partie des ressources humaines de la Redal, cependant l’Autorité Délégante a mis en place avec l’Autorité de tutelle une procédure destinée à gérer les carrières de ceux-ci. Toutefois, cette procédure n’a pas pu obliger le Délégataire à renforcer les effectifs de SPC en prétextant que l’effectif actuel reste raisonnable conformément aux dispositions du contrat.
Le manque ou l’asymétrie d’informations au profit du délégataire a toujours été un sujet de discorde entre le délégataire et l’autorité délégante, d’ailleurs relevés lors de plusieurs comités de suivi et à travers plusieurs courriers.
En effet, les mesures coercitives sont difficiles à appliquer du fait de l’impossibilité de prouver cette rétention de l’information d’une part et restent très compliquées à mettre en application eu égard, à la complexité technique, financière et juridique des dispositions contractuelles y afférentes. Par ailleurs, ces mesures peuvent avoir un impact négatif sur la continuité des services délégués dont la reprise est une tâche particulièrement lourde.
C’est aussi le cas pour l’application des pénalités de retard étant donné que celles prévues par le Contrat sont très complexes à mettre en application, notamment pour les raisons suivantes :