1080 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de Rabat (Texte intégral) La Cour Régionale des Comptes de Rabat (CRCR) a effectué une deuxième mission de contrôle de la gestion de la société Délégataire Redal, en tant que gestionnaire des services publics de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide.
Cette mission de contrôle a porté sur l’évaluation de la gestion comptable et l’appréciation du respect par le délégataire de ses engagements contractuels, notamment en termes de tarification et facturation des travaux remboursables, et de la gestion commerciale en mettant l’accent sur la révision tarifaire, le cycle commercial et la facturation des fluides (eau, électricité et assainissement liquide).
Le projet d’insertion au rapport annuel (ci-après « le Projet ») s’articule autour des thèmes suivants :
- A : Les instances de gouvernance et de contrôle de la gestion déléguée ;
- B : La gestion comptable et financière ;
- C : Travaux remboursables ;
- D : Gestion du cycle commercial fluide.
Le projet relève plusieurs observations et insuffisances dont la plus part sont liées directement à la gestion courante du délégataire.
A l’instar des observations de la Cour des comptes du premier contrôle, celles-ci permettront d’enrichir efficacement les propositions de changements et/ou d’amélioration à apporter au contrat de la gestion déléguée lors de l’actuelle revue quinquennale.
Il est néanmoins important de signaler que le manque et l’asymétrie d’information dont souffre l’Autorité Délégante la condamnent à ne pas avoir une visibilité claire sur le fonctionnement et la gestion des thèmes relevés par le présent projet.
Cependant, l’Autorité Délégante souhaite soumettre à la Cour des comptes un certain nombre de précisions sur certains points relatifs principalement au thème A du Projet concernant notamment, les organes de gouvernance et de contrôle.
L’Autorité Délégante a également émis quelques observations sur les autres thèmes sachant qu’il revient au Délégataire de présenter les réponses aux griefs articulés très justement à son encontre.
A. Instances de gouvernance et de contrôle de la gestion déléguée 1. Défaillance du dispositif institutionnel de suivi et de contrôle de la gestion déléguée ¾ Observations CRC L’Autorité délégante est formée de l’ensemble des 13 communes du ressort du périmètre de la gestion déléguée. Cette institution n’a ni la personnalité juridique ni l’autonomie financière. Le montage institutionnel de l’Autorité délégante en infraction des dispositions de la charte communale est non approprié pour l’exercice de la plénitude des compétences de contrôle qui lui sont reconnues. Cette situation ne lui permet pas d’assurer entre autre la gestion de la trésorerie de ses différents comptes (compte spécial, compte fonds de travaux, les avoirs de l’autorité délégante) lui générant entre autres des pertes en TVA non récupérables.