1079BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de TVA dans les différentes applications. Elle intègre la TVA récupérée sur fonds de travaux dans son solde (TVA récupérée diminuée de la TVA due) au lieu de gérer ce compte dans une comptabilité distincte conformément aux dispositions légales.
La CRC recommande de:
- Rétablir en commun accord avec l’autorité délégante et les instances qui en ont la charge, les révisions tarifaires sur la base de PMV réels ressortant du système de production en assurant la séparation des exercices et tenir compte des dépassements encaissés par REDAL dans les compensations, les projections financière et l’équilibre du contrat ;
- Reverser dans les comptes de l’autorité délégante, les montants afférents au retard de facturation « lissage » encaissés sans base ni pièces probantes et en tenir compte dans les projections financières et l’équilibre du contrat;
- Se conformer dans la facturation des frais imputés au client aux dispositions contractuelles et ne les appliquer qu’après service fait notamment pour la pose et dépose du compteur, de relance, de coupure, de rebranchement,… ;
- Régulariser les facturations en marge des dispositions contractuelles telles que celles liées au frais Jiwar, de curage, cautions administration, frais même avec dépôt du client ;
- Surseoir à l’imposition de 4.200,00 DH relative aux Branchements des illicites « BSI », et chercher une solution en commun accord avec l’Autorité Délégante de ces cas électricité en tenant compte des lectures réelles et des facturations des illicites aux collectivités territoriales et Ministère de l’Intérieur et des récupérations en marge du contrat des énergies dites fraudées ;
- Veiller au versement du montant relatif aux charges imputées en marge des dispositions contractuelles sur le fonds de travaux;
- Régulariser les sommes revenant à la RED et régulariser les autres comptes de tiers par les versements des droits dus relatifs à la «TPPAN», Bonus de la facturation incitative et la TVA en associant l’autorité délégante aux vérifications nécessaires.