1078 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
compteur, et 418 clients ont payé 2.400,00 DH pour chaque compteur dans le quartier Ouelad Metaa Guich.
¾ Estimation arbitraire des quantités des KWH fraudés REDAL a estimé la quantité des KWH fraudée par mois et par baraque dans certains quartiers à 75 KWH ( la majorité des quartiers situés à Témara), alors que dans d’autres quartiers, cette quantité fraudée par mois a été estimée à 50 KWH, sans pouvoir donner une justification à cette différence.
¾ Majoration des charges relatives aux travaux BSI imputées sur le compte fonds de travaux Afin d’augmenter le coût des travaux et de diminuer par conséquent le montant des dirhams récupérés transmis à l’Autorité Délégante, REDAL impute des charges relatives aux travaux et prestations qui ne concernent pas les projets de BSI d’un montant de 4.963.049,00 DH et de main d’œuvre de 6.721.962,40 DH HT.
¾ Non exhaustivité du chiffre d’affaire relatif aux opérations BSI, retracé par la comptabilité Le montant récupéré comptabilisé est minimisé du fait que les dirhams récupérés sont calculés sur la base du nombre des compteurs posés à l’achèvement des travaux, alors qu’il est inférieur au nombre total des compteurs réellement posés qui est toujours en croissance par les nouveaux abonnements.
Par conséquent, le montant de 67.196.849,00 DH réellement récupéré est bien supérieur à celui constaté comptablement. En plus, le montant de 14.653.863,00 DH au 31/12/2012 correspondant à de nouveaux clients, n’a pas été pris en charge en tant que chiffre d’affaires dans les comptes de 2012 et vient en conséquence en déduction des créances antérieures à 2012 faussant le compte créances de 2012.
7. Facturation et versement au profit des tiers ¾ Conversion de créances RED en créances REDAL et annulation de créances RED L’analyse de la base de facturation dégage des annulations de factures RED au profit de REDAL au cours des années 2002 et 2003 d’un montant minimum de 1.913.229,00 DH. En plus, des factures avoirs ont été payées par REDAL pour le compte de RED sans justification. Le montant total des factures prélevé sur le compte spécial est d’au moins 1.034.391,48 DH réparti sur des factures datées entre 1973 et 1998.
¾ Versement non conforme par REDAL des recettes encaissées au profit des tiers Redal continue à facturer la TPPAN au-delà du 17/05/2012 sur les consommations facturées de moins de 200 kWh en marge des dispositions légales avec un montant collecté de 2,48 MDH au minimum. En plus, elle accuse des retards considérables quant aux versements des montants collectés.
Par ailleurs, la récupération enregistre un écart global de remboursement de bonus de 793.100,19 DH au détriment du fonds de développement énergétique dans le cadre des mesures de tarification incitative.
¾ La déclaration de la TVA sur une base estimative minimise la TVA à verser La TVA récupérée de 2001 à 2012 s’élève à 96 113 408,48 DH avec un taux moyen de 14,22%.
La correspondance entre la TVA facturée et les encaissements permet de relever un écart de 498.495.795,53 DH sur la période 2002 à 2012 non constaté par REDAL en recourant aux concepts