1077BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Instauration irrégulière de redevances d’encaissement auprès des points de vente Jiwar REDAL a abandonné en 2013 cette pratique sans procéder à la régularisation de ces perceptions en marge des dispositions contractuelles. Sur la base d’un échantillon de factures non comprises les facturations diverses, le montant à régulariser calculé sur la période entre 2005 et 2010 s’élève à environ 22.943.922,50 DH.
¾ Facturation des prestations de curage pour des clients REDAL non assainis pour un montant minimum de 1.465.468,75 DH REDAL procède à la facturation en contrepartie des curages qu’elle effectue pour des clients dans des zones non assainies malgré qu’elle leur applique illégalement la redevance d’assainissement.
¾ Des provisions des administrations publiques constituées en tant que subventions d’exploitation d’un montant de plus de 2.347.406,93 DH L’analyse de la base des contrats a dégagé l’imposition des provisions de garantie aux abonnements contractés par les administrations, en ignorant les dispositions contractuelles notamment l’article 24 du cahier des charges électricité et l’article 24 du cahier des charges eau potable.
6. Branchements des illicites en électricité ¾ Imposition de 4.200 DH aux foyers pour l’acquisition de compteurs d’électricité en marge des dispositions contractuelles et sans l’approbation de l’Autorité Délégante REDAL impose aux clients dans 92 quartiers, soit « 27.764 Foyers » à fin avril 2013, une contrepartie de 4.200,00 DH avant tout branchement en électricité, soit environ 106.608.800,00 DH, au motif de consommation illicite en électricité. Toutefois, même des nouveaux clients, qui n’ont jamais été branchés illicitement sur le réseau BT, ont payé ce montant. Même, REDAL recourt à l’imposition de cette somme de 4.200,00 DH dans des quartiers sans qu’il y’ait eu une constatation de fraude, et sans avoir fixé son volume, ce montant imposé à ces quartiers est de l’ordre de 24.057.600,00 DH pour 5.728 compteurs.
¾ Récupération des quantités de KWH supérieures à celles qui ont été fraudées REDAL a récupéré dans cette opération au 31/12/2012, une quantité de 74.613.365 KWH, équivalente à 67.196.849,00 DH, alors que la quantité fraudée en KWH, estimée par REDAL est de 67.148.877 KWH. A cet effet, REDAL a récupéré plus de 111,12 % des KWH fraudés et continue toujours d’imposer les 4.200,00 DH/compteur à l’occasion de chaque compteur nouvellement posé. En somme, REDAL a gagné dans ces opérations au 31/12/2012 plus que 6.722.523,12 DH (tous quartiers confondus suspect de fraude) en plus du gonflement des charges et l’inclusion du coût de la main d’œuvre REDAL, soit un profit en progression de plus de 18.407.534,00 DH au 31/12/2012. A titre illustratif, REDAL a récupéré dans les quartiers recasés au 31/12/2012, pour 9.600 foyers 32.848.800,00 DH, l’équivalent de plus de 119% des KWH fraudés estimés par REDAL, et dans certains quartiers comme Souk Tabriket plus de 297%. Ce qui a généré un profit équivalent à 5.244.766,39 DH au 31/12/2012.
¾ Imposition à différents montants aux foyers sujet de fraude REDAL a imposé dans le même quartier des montants différents pour chaque client. A titre illustratif, 1.195 clients ont payé 4.200,00 DH pour chaque compteur, un client a payé 3.600,00 DH pour un