1076 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
le code tarif à la catégorie du client permettant de maximiser le montant de la fraude. Par ailleurs, la méthode utilisée pour estimer la fraude est largement majorée par rapport à la réalité de la quantité fraudée.
En plus de la suspension de l’approvisionnement dès la constatation de la fraude pour amener le client à signer le procès verbal, REDAL change le compteur sans aviser le client, ce qui le prive du moyen de se prévaloir de la véracité des faits qui lui sont reprochés et créé des contentieux récurrents.
¾ Des factures encaissées non trouvées sur la base de facturation du système commercial L’analyse du caractère continu des numéros de factures générées sur le système commercial a permis de dégager des ruptures de séquence dans la numérotation. Les factures manquantes sur la base de facturation concernent tous les exercices, soit à titre illustratif, 410 factures pour le mois de janvier 2011 seulement.
¾ Surfacturation sous contrainte du système de production commercial « ELAG » La facturation adoptée par REDAL a pour objectif de maximiser les montants de consommation au lieu d’appliquer des schémas d’optimisation de la consommation d’énergie et par conséquent, alléger la charge de la facture. Cette pratique de la REDAL est justifiée par les contraintes techniques du système commercial de production « ELAG ». A titre illustratif les montants de consommations d’électricité facturés aux grands clients à l’instar du tramway où ledit schéma n’est guère au bénéfice du client.
5. Facturation des frais et pénalités ¾ REDAL facture des frais à la charge des clients pour les trois gérances en marge des dispositions contractuelles et sans approbation de l’autorité délégante Ces frais majorant la facture des clients d’une manière anormale, constituent 2% du chiffre d’affaires fluide. L’analyse des facturations de la période 2005 à 2010 montre que ces frais augmentent le coût de la facture de 11,00 DH pour la moyenne tension, de 12,00 DH pour la basse tension, 12,00 DH pour l’eau et 12,00 DH pour l’assainissement. A cet effet, tous les clients de la compétence territoriale de la REDAL sont touchés par ces frais. Chaque client abonné électricité, eau et assainissement, paye chaque facture majorée de 36,00 DH (hors moyenne tension).
¾ Des frais de pose et de dépose sont imposés aux clients sans service fait REDAL encaisse des produits correspondant aux frais de pose et de dépose sans service fait soit 17% du montant total des frais de 178.823.535,00 DH entre 2005 et 2010. En effet, à la fois pour l’ancien client ayant résilié que pour le nouveau abonné, les frais sont imputés respectivement pour la dépose et la pose sans que la prestation soit réellement exécutée.
¾ Application non contractuel des frais de relance et de coupure rebranchement REDAL applique les frais de relance et de coupure/rebranchement sans base contractuelle ou légale, soit respectivement 31% et 38% du montant total des frais de 178.823.535,00 DH entre 2005 et 2010.
Elle les facture même aux clients ayant effectué des dépôts pour assurer le paiement dans les délais de leurs factures de consommation.
¾ Frais de 2ème avis autocollant dont les prestations afférentes ne sont pas réalisées Ces frais enregistrent un taux de 9% du montant total des frais de 178.823.535,00 DH entre 2005 et 2010 sans toutefois, qu’une prestation réelle soit exécutée.