1075BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Valorisation des consommations à lisser sur la base de l’estimation du nombre de jours moyen en l’absence de l’historique des lectures réelles Etant donné l’absence de tout historique corroborant la mise en facturation des quantités dites en lissage, la valorisation en dirhams de ces quantités, par REDAL, s’appuie sur l’exploitation de la consommation moyenne journalière.
4. Facturation de la consommation fluide ¾ Surfacturation des consommations de produits eau, électricité et assainissement pour un montant minimum de 13 MDH entre 2003 et 2012 La facturation mensuelle imposée par le cahier des charges pour appliquer les tarifs de consommation, redevances fixes et para-tarifaires n’est pas respectée faute de correction des tranches associés aux volumes consommés générant des montants indus estimés sur la base d’un échantillon à 13 MDH.
¾ Facturation des consommations des administrations publiques en cycle estimation sur de longues périodes La majorité des administrations publiques sont facturées à 100% sur la base des estimations de consommations sur de longues périodes, sans aucune lecture réelle préalable et même pour des compteurs non localisés, et ce depuis au moins la date de migration sur ELAG en 2005.
¾ Facturation de consommations de fluides sur les tranches supérieures Redal procède à des facturations de la consommation sur des périodes antérieures aux périodes équivalentes de lecture, ce qui est de nature à minimiser la période de facturation causant un glissement vers la tranche supérieure. Laquelle tranche est facturée à un prix très élevé par rapport à la tranche inférieure. A titre illustratif, l’augmentation du prix du m3 d’eau vendue passe de 2,6001 DH/m3 en tranche sociale à 7,8752 DH/m3 en deuxième tranche soit une augmentation de 303 %. En plus, elle facture des consommations pour tous les produits aux clients sur des périodes antérieures à leurs dates d’abonnement.
¾ Facturation de consommation de fluide pour des périodes postérieures à la date de résiliation REDAL procède à la facturation de consommation sur des lieux de consommation pour des clients sur des périodes postérieures à leurs dates de résiliation. A titre illustratif, en 2010, la consommation sur compteurs résiliés en produit eau a atteint au minimum un montant de 1 MDH (échantillon de 1.007 clients) soit en moyenne une surfacturation moyenne de 1.000,00 DH par client et pour l’électricité le montant facturé est au minimum de 2 MDH (échantillon de 1,250 clients) soit une surfacturation moyenne de 1.700,00 DH par factures. Les nouveaux clients venant demander à s’abonner aux services de fourniture d’eau et d’électricité sont obligés de régler lesdites consommations au moment même de leurs abonnements sans aucune justification. Pour la seule année 2010, les facturations des clients résiliés sur des consommations CCR a atteint un montant minimum de 3,2 MDH pour les produits eau et électricité.
¾ Facturation des consommations « fraudées » au tarif maximal de la tranche supérieure REDAL procède à la facturation des volumes fraudés dans le tarif le plus élevé de la tranche supérieure.
A titre illustratif, pour l’année 2010 (solde positif et négatif), permet d’obtenir un indu surfacturé de 355.689,89 DH sur une facturation de 4.257.934,38 DH, soit 9% de surfacturé. En plus, elle appose