1074 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Facturation et encaissement du retard de facturation de consommations « lissage » ¾ Facturation en absence de justification des quantités dites en lissage pour un montant dépassant 48.679.870,09 DH Ni le système commercial en place, ni les images de production remises corroborées par l’éditeur, ni les documents sur les écritures en question ou lesdites sous facturations ou d’annulation de factures, ne fournissent les justifications de la mise en lissage de quantités de consommation d’eau, d’assainissement et d’électricité basse tension. Si selon REDAL, l’opération de lissage consiste à corriger la facturation de la consommation ramenée à 30 jours sous l’ancien système, cette opération n’a englobé que 78.600 clients en produit eau et assainissement sur environ 270.000 clients particuliers en début 2002, soit 29% des clients particuliers et 37.600 clients BT sur 356.000 clients d’électricité, soit 10,56% des clients particuliers BT. Cette facturation a concerné une partie des clients REDAL même à l’échelle d’un secteur ou d’une résidence.
En plus, il a été relevé l’inscription dans la base de lecture à fin 2012 de quantités sur les comptes de clients Eau et Basse tension, et en attente de facturation en dépit de leur caractère chimérique et prescrits pour les quantités de 434 m3 en eau et de 22.069 kWh en énergie électrique. Pour l’eau, les quantités varient entre 1 m3 et 65 m3 par client, elles varient pour l’électricité entre 1 kWh et 1.931 kWh par client. Les vérifications sur place ne mettent en relief aucune discordance entre l’index réel et facturé.
Par ailleurs, la CRC a relevé que les données communiquées par REDAL englobent des lieux de consommation CIL doublement facturés à deux abonnés différents avec les mêmes index et les mêmes quantités, des CIL avec des données clients et quantités réelles à lisser incohérentes, plusieurs CIL (plusieurs abonnés) avec le même numéro de compteur, des CIL à des nouveaux index nuls alors que l’ancien index est important et des index dits réels inférieurs aux index à lisser.
¾ Inscription d’index de consommation lissés dépassant de loin les index enregistrés dans les dates similaires ou postérieures de la base des lectures L’analyse des relevés d’index des clients concernés par la facturation des quantités mises en lissage, a montré une évolution normale de la consommation sur les périodes avec un pic de consommation forcé par REDAL pour intégrer les volumes de lissage. Parfois, des index en lecture réelle effectués postérieurement sont inférieurs à l’index forcé mis en lissage.
¾ Régularisation du retard de facturation pour des clients avec date d’abonnement ultérieure à celle des consommations à lisser Des clients se trouvent en traitement de lissage bien qu’ils soient porteurs de contrats d’abonnement ultérieurs aux périodes concernées par le lissage. Il en est le cas aussi, des factures de lissage correspondant à des contrats résiliés et qui sont encaissées le jour même de souscription de nouveaux clients à l’abonnement sur les mêmes lieux de consommation.
¾ Quantités en lissage facturées pour les produits eau différentes de celles ayant servi à la facturation de l’assainissement Les quantités dites de lissage différent selon que cette quantité concerne l’eau ou l’assainissement pour les données des années 2006 à 2011. Or, les quantités Eau et assainissement doivent être identiques du moment où la quantité eau sert d’assiette pour le calcul des redevances d’assainissement.