1073BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Révision tarifaire ¾ Les structures utilisées pour la demande des révisions tarifaires sont différentes des structures issues de la base de facturation Les structures des ventes utilisées par REDAL lors des demandes d’augmentation tarifaire qu’elle soumet à l’autorité délégante sont différentes de celles qui ressortent de la base de facturation du système commercial ELAG. L’écart entre la structure des ventes issue du système commercial (base de facturation) et la structure utilisée dans la révision tarifaire varie entre -20% et 103% pour l’électricité en 2006, entre -17% et 542% pour l’électricité en 2007 et entre -12% et 36% pour l’eau et l’assainissement en 2007.
Aussi, les quantités des ventes de fluides qui ne sont pas propres à l’exercice d’élaboration des structures de révision tarifaire, contribuent-elles à l’abaissement des prix moyens de ventes (PMV) constatés générant une augmentation tarifaire plus importante. A titre d’illustration, la révision tarifaire d’électricité en Mars 2007 évoque un PMV constaté avec les tarifs en vigueur de 0.9355 (le PMV demandé est de 0.9413) alors les quantités incorporées à la structure au titre de lissage étaient de 351.541 Kwh valorisées à 315.731,00 DH soit avec un PMV de 0,8430 DH.
¾ La sous-estimation des prix moyens de vente communiqués par REDAL lors des révisions tarifaires A titre illustratif, lors de la révision de 2007, le prix moyen constaté dans la base de la révision est de 0,9355 DH alors que le prix moyen des ventes calculé à partir de la base de données de facturation dépasse 0,9655 DH à fin 2006.
¾ Les prix moyens de vente des exercices qui ont suivi les révisions tarifaires sont supérieurs à ceux accordés lors de ces révisions et engendrent un surplus annuel minimal de 40 MdH La révision d’eau en mars 2007 appliquée en septembre 2009 exigeait d’atteindre un prix moyen de vente (PMV) de 7,7435 DH alors que le prix réellement facturé au cours de l’année 2008 est de 7,8126 DH soit une augmentation de 0,0691 DH correspondant à un surplus de facturation de 4.921.172,00 DH en 2008 uniquement.
Par rapport à l’assainissement, le PMV demandé en Mars 2007 étant de 2,0733 DH, inférieur au prix moyen de vente réalisé en 2008 (2,1189 DH), soit avec une plus-value de 0,0456 DH générant un montant supplémentaire de 3.236.324,00 DH facturé en 2008 uniquement. De même, la révision tarifaire de septembre 2008 est accordée sur la base d’un PMV de 2,1611 DH, alors que le PMV réellement réalisé en 2009 est de 2,4082 DH, soit un écart positif en plus de 0,2471 DH dégageant un montant indu de 18.374.419,00 DH.
Le PMV demandé pour l’électricité en Mars 2006 étant de 0,9077 DH, tandis que le PMV d’énergie électrique réalisé en 2007 a atteint 0,910120, soit un dépassement du PMV actualisé de 0,00242 DH générant un montant en surplus de 3.504.668,00 DH en 2007. De même, le PMV pour l’électricité demandé en Mars 2006 étant de 0,9413 DH, alors que celui réalisé en 2008 a atteint 0,950547 DH, soit avec un écart de dépassement du PMV actualisé de 0,009247 DH générant ainsi un montant en surplus de 13.692.316,00 DH.