1072 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
l’électricité et 9 points pour l’eau dans une année puis les regagner en 5 années ne pourrait être le fruit de performance ou sous performance d’exploitation.
¾ Les ventes fluides ne sont pas constatées parfois dans le chiffre d’affaires faussant le résultat net comptable REDAL préconise la non constatation parfois dans son chiffre d’affaire de ventes réelles de fluides.
Ceci est de nature à ajuster les données comptables et impacter les résultats des exercices concernés.
A titre illustratif, les écritures comptables de l’exercice 2009 qui n’englobent pas des consommations facturées en 2009 mais imputées en janvier 2010 d’un montant de 30 MDH. Ajouté à ce montant des écritures entre autres sur les FAE en travaux remboursables d’un montant de -13 MDH opéré au 13 janvier 2010 sur l’exercice 2009, ce qui ramène le résultat de cet exercice d’une situation bénéficiaire de 6 MDH à un résultat déficitaire de 20 MDH.
¾ L’estimation aléatoire du chiffre d’affaires à facturer conduit à des prix de vente unitaires incohérents avec ceux en vigueur A titre illustratif, le prix moyen calculé sur la base du solde global annuel des FAE a atteint 59,05 DH/ m3 et 16,13 DH/m3 pour le produit eau vendu aux particuliers respectivement en 2006 et 2007. Pour les administrations publiques, le prix moyen obtenu des FAE constatées a atteint 12,98 DH/m3 et 11,79 DH/m3 respectivement en 2006 et 2009. Le prix moyen issu des FAE constatées en assainissement est de 24,14 DH/m³ et 11,79 DH/m3 pour les particuliers respectivement en 2006 et 2009.
En 2009, les soldes eau et assainissement évoluent dans des sens opposés. Les prix unitaires sont différents de manière significative et atteigent des seuils anormaux tels que 59 DH/m3 pour l’eau et 24 DH/m³ pour l’assainissement en 2006.
En plus, plusieurs méthodes ont été utilisées pour l’élaboration des FAE en valeur et en quantité sans que ce changement fait l’objet d’une insertion à l’état des informations complémentaires ETIC. Trois changements majeurs ont concerné les FAE en 2002, 2006 et 2010.
¾ La structure appliquée par REDAL pour le calcul des FAE est différente de celle qui ressort réellement de la base commerciale de production L’analyse de la structure objet du calcul des FAE et la structure réelle ressortant de la base commerciale par facture permet de relever des différences notables. A titre illustratif, pour la seule année 2009, les écarts varient entre -13% et 4% pour les ventes d’eau aux administrations publiques et entre -57% et 62% pour les ventes d’électricité.
¾ La surestimation des FAE du dernier mois de l’exercice sans fondement L’analyse de la justification des structures FAE décembre de l’année et les « FAE comptable » de décembre de l’année permet de relever que les montants comptabilisés sont surestimés par rapport aux données commerciales à l’instar de l’année 2010 où les premiers sont de l’ordre de 55 MDH alors que les seconds sont de 27 MDH. De même pour 2011, ces montants sont respectivement de 56 MDH et 27 MDH.