1071BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ La surfacturation des devis branchements normaux génère des indus importants au profit de REDAL De même pour les lotisseurs publics, privés et administrations publics ainsi que les collectivités territoriales, les devis des branchements normaux sont surfacturés générant des montants indus pour REDAL. Sur un échantillon de 362 devis dont l’écart entre devis et réalisations réelles est supérieur à 7.000,00 DH par devis, correspondant à un montant de participation de 11.400.535,00 DH et un montant de travaux de 8. 811.752,00 DH. L’écart surfacturé et encaissé à tort par REDAL est de 7.245.118,00 DH, soit 462% (environ 5 fois) de dépenses.
¾ Des prélèvements sur fonds de travaux en infraction des dispositions contractuelles La REDAL prélève sur le fonds de travaux qui préfinancent les opérations de branchements sociaux un montant de 22.669.154,40 DH, soit une marge indue de 90%. En outre, ces facturations sur le fonds de travaux se basent sur des prix supérieurs à ceux des bordereaux de prix conclus dans le cadre des marchés fonds de travaux.
¾ Le non versement de la totalité de la participation collectée au profit de l’autorité délégante REDAL n’honore pas ses engagements en termes de versement de la totalité de la participation collectée. Ainsi, l’écart entre l’encaissement des participations et les versements au fonds de travaux s’élève au minimum à 187.848.291,00 DH. Aussi la partie versée n’est-elle réalisée que tardivement en méconnaissance des clauses du contrat.
En plus, REDAL a facturé 158 dossiers sans frais de participation revenant à l’autorité délégante dans le fonds de travaux.
La CRC recommande de:
- Se conformer aux dispositions contractuelles pour le chiffrage du devis, sa facturation et son encaissement et procéder à l’établissement des factures au vu des prestations effectivement réalisées calculées à leurs coûts réels, et ce dans l’objectif de leur rapprochement aux devis précédemment établis et partant ouvrir la possibilité de restitution de toute différence indue conformément aux stipulations du cahier des charges ;
- Veiller à ne pas facturer des prestations injustifiées et de surcroît non prévues par le contrat de gestion déléguée à l’exemple des frais de rinçage et de sondage, de frais d’études,… ;
- Régulariser en commun accord avec l’autorité délégante les facturations et les encaissements conséquents des marges susprécisées dans les différentes variantes en infraction des dispositions contractuelles.
D. Gestion du cycle commercial fluide 1. Comptabilisation du chiffre d’affaire de la consommation de fluides ¾ La constatation comptable de plusieurs écritures sans justifications affectant négativement le chiffre d’affaire et le rendement de l’exercice Dès l’entrée en vigueur de REDAL 2, la direction comptable a passé plusieurs écritures comptables d’annulation et de prise en charge atteignant 102 écritures en décembre 2002 pour la seule facturation consommation sans justifications. Ces écritures ont conduit à diminuer le chiffre d’affaire et corollairement le rendement qui est passé de 90,80% en 2001 à 84,94% en 2002 pour l’électricité et de 75,04% en 2001 à 68,24% en 2002 pour l’eau. Le fait de perdre 6 points sur le rendement pour