1070 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le surplus pour l’échantillon de projets des collectivités territoriales au 31/12/2011 est de 10.702.575,00 DH, soit 136% du montant des travaux. En plus de cet écart facturé indûment, l’intégration en plus des peines et soins de 10% fait augmenter l’écart à 11.772.833,05 DH.
De même pour d’autres organismes, cet écart est de l’ordre de 155.147,61 DH, soit un dépassement de 26% des dépenses de travaux. Les peines et soins ajoutés, cet indu est de 170 662,37 DH.
La base de données englobe entre autres des devis sans désignation du nom de lotisseur. A cet égard, cet échantillon permet de constater un surplus de 5.173.264,00 DH hors peines et soins et de 5.690.590,00 DH y compris les peines et soins. Cet indu pour les projets clôturés est de 4.150.810,00 DH. Il est de 4.565.891,00 DH avec peines et soins.
• Projets en cours à facturation 100% au 31/12/2011 Pour les projets en cours, l’analyse des projets dont la facturation est de 100% en fonction du taux d’avancement communiqué par REDAL a révélé un écart, entre l’estimation des montants de travaux objet du devis payé par le lotisseur et les dépenses réelles de la REDAL, de 6.191.290,01 DH et qui a atteint 6.810.419,01 DH en intégrant les peines et soins. La facturation indue pour les lotisseurs publics est de 5.710.357,04 DH et de 6.281.392,74 DH y compris les peines et soins. La majoration de facturation pour l’Administration est de 844.910,81 DH et de 929.401,89 DH y compris les peines et soins, soit 25% des dépenses.
¾ Des facturations et encaissements indus du montant de contrôle et suivi des travaux remboursables suite à la majoration des devis lorsque les travaux sont réalisés par le promoteur selon l’analyse des projets dont la facturation est de 100% en fonction du taux d’avancement communiqué par REDAL, l’écart au 31/12/2011 entre l’estimation des montants de travaux objet du devis payé par le lotisseur et les dépenses réelles de la REDAL est de 10.600.626,71 DH sur l’échantillon. En plus de cet écart encaissé indûment, l’intégration en plus des peines et soins de 10% fait augmenter l’écart à 11.660.689,38 DH.
¾ Des facturations et encaissements indus du montant de contrôle et suivi et de majoration des travaux remboursables suite à la majoration des devis lorsque les travaux sont réalisés à la fois par le promoteur et la REDAL L’écart encaissé indument, entre l’estimation des montants de travaux objet du devis payé et les dépenses réelles de la REDAL sur les projets clôturés, est de 20.793.474,00 DH sur l’échantillon au 31/12/2011. L’intégration en plus des peines et soins de 10% fait augmenter l’écart à 22.872.821,40 DH.
¾ Des refacturations au profit de REDAL si les dépenses réelles dépassent les estimations travaux dans les devis mais aucun remboursement dans le cas inverse REDAL procède à la refacturation pour récupérer la différence des dépenses réelles des travaux exécutés et celles estimées dans les devis, alors que réellement, elle récupère plus qu’elle dépense soit un indu supplémentaire de 1.165.610,48 DH pour les lotisseurs publics et de 1.405.004,95 DH pour les Administrations publiques.