1069BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En 1000 DH 2009 2010 2011 2012 71241091 écritures comptables par documents -50.426 -50.866 -24.665 -17.193 71241091 FAE comptable liasse comptable -13.191 439 -26.201 -9.178 Ecart -37.235 -51.305 1.536 -8.015 % d’écart 282% -11.687% -6% 87% REDAL procède de manière récurrente à plusieurs estimations des montants à facturer influençant le chiffre d’affaires et le résultat de l’exercice notamment à partir de 2008. Les constatations s’élèvent à -1.086.644.761 DH et les reprises à 1.090.985.824 DH, impactant négativement le résultat de l’exercice 2008.
¾ La facturation, par REDAL, d’une marge non contractuelle sur la vente des travaux remboursables REDAL facture une marge en infraction des dispositions contractuelles, qui correspond à la différence entre les produits facturés et les charges correspondantes aussi bien pour les travaux abonnés que les travaux remboursables. Cette marge de 13% en dehors des peines et soins et de 40% y compris peines et soins au lieu de 10% contractuelle engendre une surfacturation de l’ordre de 92.359.313,03 DH, soit 101.595.244,34 DH y compris les peines et soins. Ce taux n’englobe pas la marge sur les branchements sociaux financés par le fonds de travaux.
¾ Le montant des devis des travaux établi par REDAL est largement majoré par rapport à la réalité des travaux Hormis les branchements normaux petit calibre qui sont forfaitaires, la quasi-totalité des devis établis par REDAL dépasse largement les montants afférents aux travaux à réaliser dans les deux variantes :
REDAL et promoteur. Par conséquent, REDAL facture et encaisse éventuellement des montants de contrôle et surveillance suite à la majoration du devis dans la variante promoteur et le montant de travaux haussé en plus des peines et soins dans la variante REDAL. Cette surfacturation est adoptée pour tous les clients publics et privés. A titre illustratif, l’analyse du montant des devis et des montants facturés d’un établissement public assurant un suivi rigoureux des réalisations de travaux remboursables, a mis en relief un écart de 4.551.786,23 DH, soit -16,43% des montants facturés.
¾ Des facturations et encaissements des travaux remboursables suite à la majoration des dépenses réelles lorsque les travaux sont réalisés par REDAL REDAL facture un montant des dépenses qui dépasse largement celui des dépenses réelles pour l’ensemble des projets :
• Projets clôturés au 31/12/2011 L’écart entre l’estimation des montants de travaux objet du devis payé par les lotisseurs privés et les dépenses réelles sur les projets clôturés est de 1.554.422,00 DH et de 1.709.864,00 DH y compris les peines et soins.
Le dépassement pour l’échantillon de projets lotisseurs publics est de 5.204.833,00 DH, soit 6% du montant des travaux. L’intégration en plus des peines et soins de 10% fait augmenter l’écart à 5.725.317,00 DH.
La majoration pour l’échantillon de projets des administrations au 31/12/2011 est de 1.676.428,00 DH, soit 33% du montant des travaux. En plus de cet écart facturé indûment, l’intégration en plus des peines et soins de 10% fait augmenter l’écart à 1.844.071,00 DH.