1068 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Mettre en place une comptabilité analytique et budgétaire en accord avec l’autorité délégante conformément aux dispositions contractuelles ;
- Procéder à un inventaire du patrimoine en respectant les dispositions contractuelles et le rattachement dudit patrimoine aux collectivités territoriales composant l’autorité délégante ;
- Reverser le montant de 139 MDH à REDAL et les frais d’arrangement prélevés et les pénalités de non utilisation des crédits engagés, soit environ 55 MDH par l’actionnaire ou l’intégrer, le cas échéant, dans l’assainissement du passif en appliquant les intérêts qui en découlent ;
- Reverser au fonds de travaux les sommes prélevées sans contrepartie de travaux d’investissement ou de main d’œuvre ;
- Mettre fin à l’imputation des réceptions irréelles en adoptant la procédure de réceptions des prestations ou travaux sur la base des carnets de chantiers, d’attachements contradictoires, des dossiers de projets… tout en respectant la procédure usuelle de la commande;
- Eviter la comptabilisation des FNP manuelles en tant que charges effectives en l’absence de réalisations effectives et de pièces justificatives et réintégrer et provisionner l’IS calculé sur la base de l’apurement des FNP et des réceptions irréelles ;
- Recalculer les résultats nets de l’exercice et les EBE sur la base des FNP et des réceptions réelles afin de réviser le partage du bénéfice avec l’autorité délégante ;
- Revoir en commun accord avec l’autorité délégante les dépenses de l’assistance technique sans réalisation effective, doublement imputées sur l’investissement, sans pièces probantes et/ou en dépassement de la dotation contractuelle ;
- Respecter les dispositions contractuelles en matière d’amortissement et assurer la permanence des méthodes et les décisions des responsables de travaux quant à l’avancement de réalisation des ouvrages ;
- Régulariser le compte de transferts de charges et l’activation de l’immobilisation correspondante en déduisant les frais de structures, les FNP fictives, les réceptions sans service fait, les charges de fonctionnement, les charges immobilisées directement ou de fonctionnement, les charges sans projets les supportant….
c. travaux remboursables ¾ Les montants des travaux remboursables à facturer constatés comptablement ne retracent pas l’image fidèle Le montant des travaux remboursables à facturer comptabilisé par la direction comptable est différent du montant ressortant par projet et par client tenu par la direction d’investissement. Cette différence justifiée par l’omission de part et d’autres, le manque de rapprochement et la facturation établie par la direction comptable sans implication de la direction d’investissement, a atteint un solde de 181.000,00 DH, 73.000,00 DH et -438.000,00 DH, et en valeur absolue de 117.116.000,00 DH, 107.509.000,00 DH et 67.293.000 DH respectivement en 2009, 2010 et 2011. En conséquence, ces écarts génèrent des incohérences au niveau du produit constaté d’avance étant donné que ce dernier est lié aux FAE.
¾ Des écarts dans les FAE impactant la véracité du chiffre d’affaire La constatation et la reprise des montants des travaux remboursables à facturer laissent apparaître des soldes non repris affectant le chiffre d’affaire de l’année concernée. A titre illustratif, les exercices 2009 à 2012 :