1067BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
accompli. L’autorité délégante n’a entrepris aucune action pour amener REDAL à se conformer aux exigences contractuelles en la matière.
9. Analyse des stocks comptables ¾ Comptabilisation de la provision de stocks par REDAL est effectuée temporairement et au besoin La comptabilisation des provisions de stocks n’ a été opérée par REDAL que pour les exercices 2002, 2006 et 2011 d’un montant respectivement de 3.023.832,00 DH, 770.270,30 DH et 3.024.440,83 DH.
REDAL ne respecte pas la permanence de la comptabilisation affectant par conséquent le résultat de l’exercice.
¾ Risque de dilapidation du stock hors usage non constaté par la comptabilité Le nombre réel en stock des transformateurs hors usage de 337 au 29/11/2011, constitue plus que le triple du nombre des transformateurs hors usage constaté par la comptabilité de 106 à la même date. Ainsi la valeur du « stock transfos » retracée par la comptabilité de REDAL au 31/12/2012 de 916.824,16 DH, est différente de la valeur du « stock transfo » réelle, qui est supérieure à 11.175.710,04 DH, ce qui représente un risque de dilapidation de ces biens de retour, ou de leur vente sans qu’il y’ait une constatation physique ou comptable.
¾ Utilisation des transformateurs payés par les lotisseurs pour les besoins de REDAL Les transformateurs payés par les promoteurs immobiliers ne sont pas utilisés dans la majorité des cas dans leurs emplacements. Ainsi, 86 ont été récupérés depuis 2004, pour une valeur de plus de 4 Millions de dirhams. REDAL reprend ces transformateurs payés par les lotisseurs, au motif de sous charge ou de risque de vol, pour les placer dans d’autres endroits et s’en servir pour ses propres besoins. En plus, les montants relatifs aux transformateurs acquis par les lotisseurs ne sont ni constatés comptablement en tant que produit constaté d’avance ni versés au fonds des travaux.
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