1066 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
opérationnels, reflète la non permanence de cette méthode. Cette mise en service a généré des amortissements de 12 Millions DH greffant négativement le résultat de l’exercice 2011.
¾ La comptabilisation des mises en service est aléatoire affectant la sincérité des immobilisations et des amortissements La comptabilisation des immobilisations ne respecte pas les dates de mise en service des projets selon les décisions des services opérationnels. Même, les dates de prise en charge comptable ne sont pas respectées. Ce qui a engendré des écarts aussi bien pour les mises en service et leur date de mise en service d’une part, et les mises en service et leurs dates de comptabilisation d’autre part.
En Millions de DH 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Ecart MES Date mise en service 46 -6 -19 81 -63 1 -12 24 -101 92 Ecart MES Date Comptabilisation 0 -1 0 -9 5 1 6 -6 0 0 ¾ La mise en service de projets avec un montant supérieur à celui des dépenses du projet REDAL immobilise des projets avec des montants qui dépassent les dépenses du projet immobilisé. A titre illustratif, les projets immobilisés avec des montants dépassant 15% les dépenses projet.
¾ Immobilisation des charges purement d’exploitation REDAL immobilise des dépenses purement d’exploitation telles que les opérations de jardinage, entretien des immeubles, frais d’exploitation des serveurs, frais d’exploitation bureautique et même les dépenses de sponsoring et de mécénat.
¾ Les comptes ne reflètent pas les montants des opérations imputées dans les projets L’analyse des liasses comptables d’une part, et les écritures comptables par projet d’autre part, fait ressortir des différences atteignant un solde de 5.343.323,75 DH et un écart en valeur absolue de 274.435.241,61 DH.
¾ La Prise en charge des encaissements relatifs à des paiements effectués sans service fait REDAL a procédé au paiement de réceptions fictives correspondant à des travaux ou des fournitures non réalisées. Afin dé régulariser cette situation, une transaction à l’amiable a été conclue avec le fournisseur d’un montant de 3.394.712,83 DH et comptabilisée par REDAL dans le compte 75870001 en tant qu’avoirs. Ces derniers n’ont pas été intégrés dans l’écart d’investissement lorsqu’il s’agit d’investissement délégataire ou reversés dans le fonds de travaux si les réalisations sont imputées au fonds de travaux.
¾ la prise en charge par REDAL des dépenses ne relevant pas de ses compétences REDAL impute des dépenses dans la classe 6 et dans le compte 235201 d’un montant global de 1.203.803,29 DH se rapportant au club Riad géré par une association. En plus, la consommation en eau, électricité et assainissement est transférée dans la consommation propre au même titre que celle relative aux locaux de REDAL; ce qui impacte les comptes de la REDAL avec des imputations indues aussi bien en charges qu’en produits. En outre, d’autres dépenses ont été réalisées dans le centre de formation « campus » à la charge de la REDAL, alors que c’est Véolia qui bénéficie de ses rentrées.
Aussi, faut-il signaler que l’assainissement juridique du foncier du terrain du « campus » n’est pas